DU MARDI 3 JUIN 2025

ROLE N° 2025L01357

GREFFE N° 2025J00501

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

,

[Q] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil le 27 mai 2025 par

* Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d’instruire l’affaire, Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 8 avril 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, [Q] SAS, identifiée sous le n° 815 233 259 RCS BORDEAUX (2021 B 3647), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de Conception développement exploitation d’une plateforme communautaire de formation en ligne dans les métiers du digital et de mise en relation en vue de réaliser des prestations de services d’une part des personnes souhaitant offrir leur expertise et d’autre part des personnes ou organismes souhaitant bénéficier des dites compétences des métiers du digital conception de développement exploitation d’une plateforme ne ligne dans les métiers du digital conception de développement exploitation d’une plateforme communautaire de formation en ligne dans les métiers du digital conception de développement exploitation d’une plateforme communautaire de formation en ligne dans les métiers du digital conception de développement exploitation d’une plateforme communautaire de formation en ligne dans les métiers du digital conception de développement exploitation d’une plateforme communautaire de formation en ligne dans les métiers du digital, nommé Maître, [E], [X],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 27 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 23 mai 2025, Maître, [E], [X], ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société, [Q] SAS sollicitent la liquidation judiciaire de la société, [Q] SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

Maître, [E], [X], ès-qualités, comparaissant par, [G], [H], agissant sur pouvoir, maintient sa requête et indique que le dirigeant a donné son accord à la conversion par courriel du 17 mai 2025,

La société, [Q] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non comparution de la société, [Q] SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société, [Q] SAS,

Met fin à la période d’observation,

Maintient, [F], [P], en qualité de Juge-Commissaire, et, [A], [O], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître, [E], [X],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 juin 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.