N° de Minute : 2025L00466

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L02327

LE 12 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Richard METZGER M. Olivier BAFUNNO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Adrien Jourdain, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Hervé BARDIN, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 11 Février 2025

DEBITEUR

[Y] [U] Activité : menuiserie N° RCS de [Localité 1] : 524382215 / N° de Gestion : 2010 B 5160 Adresse légale : [Adresse 1] Représentant Légal : M. [G] [U] [Adresse 2] comparant en personne

N° PC : 2024J01196

N’Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 29 MAI 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la [Y] [U].

L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 12/02/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.