N° de Minute : 2025L01005

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L00634

Le 11 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS MEDIC GOV adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 883064180 / N° de Gestion : 2020 B 3680 Représentant Légal : M. [R] [Q] [Adresse 2] comparant par M^e Jérémie DAZZA [Adresse 3] et par M^e Mélanie ROQUE MARTINS [Adresse 4]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANESJuges : M. Patrick ROULETTEM. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Mars 2025.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N• de PC 2024J00421

Par jugement en date du 5 mars 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MEDIC GOV et a fixé à 6 mois la fin de la période d’observation soit jusqu’au 5 septembre 2024.

Par jugement en date du 25 juin 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 5 mars 2025.

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d’observation est renouvelable une fois à la requête de l’Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu’en application de ce même texte, la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu’en l’occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d’observation soit prolongée et qu’en l’espèce, celle-ci s’avérant nécessaire en vue de l’élaboration d’un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Sur avis oral du Ministère Public

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d’observation de la SAS MEDIC GOV jusqu’au 5 septembre 2025.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [J] [S].

Maintient la SELARL [X] [Adresse 5] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [K] [Z] [Adresse 7]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Renvoie l’affaire à l’audience du 23 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Et de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.