Jugement rectificatif du 18 Juin 2025 sous le numéro 2025L02696.

N° de Minute 2025L02394

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG 2025L01532 Affaire jointe : 2025L01549

Le 15 Mai 2025, A ETE MIS A LE PRESENT JUGEMENT

DEBITEUR(S)

SA OGER INTERNATIONAL Adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 314007766 / N° de Gestion : 2005 B 923

Représentants Légaux :

M. [W] [X] [Adresse 2] comparant en personne assisté de Maître [B] [O], [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Arnaud LOUBIER M. Thierry FARSAT

Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats : M. Yves PRIGENT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION

N • de PC : 2024J00550

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La SA OGER INTERNATIONAL, exploite un fonds de commerce ayant pour activité : En France et à l’étranger la réalisation, la gestion, l’administration, la direction de chantiers, l’entreprise en matière de bâtiments et travaux publics pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes prestations, études de marche et conseil en matière administrative, financière, juridique, commerciale, industrielle, notamment à des sociétés de travaux publics et engineering. en SA.

Son siège social est situé [Adresse 1].

Elle est immatriculée sous le numéro : 314007766 R.C.S. BOBIGNY / N° de Gestion : 2005 B 923.

Créée en 2005, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 139 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 12 329K€ en 2023, dernier exercice connu.

La société OGER INTERNATIONAL a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ouverte le 15 septembre 2016 à l’issue de laquelle un plan de sauvegarde a été arrêté le 15 février 2018.

Par jugement en date du 13/03/2025, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire immédiat avec poursuite d’activité pour cession de l’entreprise.

Ce jugement a désigné en qualité d’administrateur judiciaire la SELAS B&L Associés prise en la personne de Me [U] [F] et en qualité de mandataire judiciaire la SELAS MJS Partners prise en la personne de Me [D] [Z].

Par jugement du 18 Avril 2025 ce tribunal a arrêté le plan de cession partielle de la société relativement à l’immeuble situé [Adresse 1] à la société FOUAD ALGHANIM & SONS GROUP OF COMPAGNIES HOLDING WLL.

Ce même jugement a renvoyé la présente instance à l’audience du 30 Avril 2025 pour examen des offres de reprises de la branche d’activité autonome d’ingénierie.

Le délai d’amélioration des offres a été fixé au 28 Avril 2025.

Dans ce délai :

* Ont été réitérées les offres des sociétés ARCHETYPE, INGEROP, NASLI HOLDING, ITA EXECUTIVE ;

* Les sociétés PCM et AV DIGITAL (activité Suisse) n’ont communiqué aucune amélioration ni réitération ;

PROPOSITIONS DE REPRISE :

Proposition de :

OFFRE DE LA SOCIETE ARCHETYPE CONSTRUCTION HOLDING LTD – offre réitérée

Présentation du candidat

[…]

ACTIFS REPRIS

ACTIFS INCORPORELS

Fonds de commerce exploité au Maroc et en Suisse – Eléments

de gestion et gestion commerciale : fichiers clients, prospects,

historiques commerciaux – Sistes internet – Licences d’utilisation

des logiciels liés aux matériels informatiques repris – catalogues -

outils commerciaux et de marketing – études, projets et dessins -

Tous documents commerciaux et techniques liés à l’activité de

rpeise – Marque n° 3913814 classes 35, 36, 37, 42 et 45 -

Licences informatiques

ACTIFS CORPORELS

Actifs corporels mobiliers de toutes natures attachés aux fonds

de commerce relatifs aux succursales suisse et marocaine et

notamment : agencements, installations et mobiliers servant à

l’exploitation des fonds de commerce, nets de tout privilège

spécial ou nantissement. Non repris : matériel faisant l’objet d’une

réserve de propriété

TRANSFERT DES PRÊTS NANTIS

(ARTICLE L.642-12)

L’état des privilèges ne fait apparaître aucun nantissement du fonds de commerce.

STOCKS

NC

ENCOURS

S’agissant des marchés en cours ces derniers ont été portés sur

la data room. Plusieurs listes de contrats en cours figurant dans

l’offre sont illisibles : « liste des contrats repris » et "liste des fonds

de commerce". L’offre n’aborde pas spécifiquement le sujet des

marchés en cours.

REVENDICATIONS

CORHOFI : 5 XEROX 8035 – année

2019

PAPREC : 10 BACS DE 660 LITRES

NC

AUTRES ACTIFS

Le fonds de commerce exploité en France n’est pas repris.

CONTRATS REPRIS

Droit au bail locaux Suisse

Droit au bail locaux Maroc

Liste des contrats repris : lignes téléphoniques et télécopie -

PERIMETRE

Liste contrats repris annexe 4 : illisible – Sollicite le transfert à

compter de l’entrée en jouissance – Reconstitution des DG auprès

des cocontractants (DG non repris par le cessionnaire)

Liste des marchés repris : en pièce jointe de l’offre figure la liste

des contrats en cours qui est illisible

ADJONCTION D’ACTIVITE AUX

Compte tenu de l’offre, cette option paraît sans objet

BAUX COMMERCIAUX

TRAITEMENT DES OPTIONS

NC

D’ACHAT

TRAITEMENT DES DEPOTS DE

GARANTIE

Les DG liés aux contrats repris seront reconstitués auprès des

cocontractants s’ils le demandent pour permettre un

remboursement au cédant.

[…]

PRIX DE CESSION

ELEMENTS INCORPORELS

SO

ELEMENTS CORPORELS

SO

STOCKS

SO

ENCOURS

SO

PRIX DE CESSION TOTAL

UN (1) Euro pour le rachat du fonds de commerce constitué de la

succursale d’OGER INTERNATIONAL au Maroc ; et

UN (1) Euro pour le rachat du fonds de commerce constitué de la

succursale d’OGER INTERNATIONAL en Suisse

MODALITES DE PAIEMENT

Paiement au CEP le jour de la signature des actes de cession -

Compte tenu du montant du prix, pas de garantie versée

AUTRES DISPOSITIONS

INDEPENDANCE

OUI

CESSION D’ACTIFS

PAS DE CESSION D’ACTIFS

DISPOSITIONS

ENVIRONNEMENTALES

NC

FRAIS DE REDACTION ET

ENREGISTREMENT DE LA

CESSION

Frais et honoraires correspondant à la rédaction des actes de cession et les droits de mutation à la charge du cessionnaire

AUTRES ENGAGEMENTS

NON

SO

IMPOTS ET TAXES

NC

ENTREE EN JOUISSANCE

La date d’entrée en jouissance est déterminante dans la

possibilité de mener à bien le plan de reprise prévu.

Il est sollicité une entrée en jouissance au plus tard le 13 juin

2025 sous réserve de la finalisation des actes de cession et du

transfert du fonds de commerce et des actifs.

CONDITIONS SUSPENSIVES

Conditions suspensives levées – OFFRE FERME ET

DEFINITIVE -

Présentation du candidat

[…]

Projet de reprise

[…]

1

TRANSFERT DES PRÊTS NANTIS

(ARTICLE L.642-12)

L’état des privilèges ne fait apparaître aucun nantissement du fonds de commerce.

STOCKS

Aucun stock identifié

ENCOURS

Le point « Stocks et encours » de l’offre n’aborde que le sujet du stock.

REVENDICATIONS

CORHOFI : 5 XEROX 8035 – année

Le candidat fera son affaire personnelle des biens grevés de

2019

clauses de réserve de propriété (restitution ou conservation).

PAPREC : 10 BACS DE 660 LITRES

Exclusion des comptes clients, crédits et taxes, immobilisations

financières et disponibilités, actifs ne se rattachant pas aux

AUTRES ACTIFS

activités reprises, ainsi que toute participation détenue par cette

société dans une quelconque entité.

Contrats repris

CONTRATS REPRIS

Transfert des contrats d’assurance portant sur le site exploité par

la succursale marocaine.

PERIMETRE

Aucun autre contrat n’est repris (notamment pas de reprise du

contrat de bail mais le pollicitant sollicite d’être autorisé à se

maintenir dans les lieux pour une durée de trois mois moyennant

le paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant

du loyer devant être confirme au prix du marché).

Le candidat fera son affaire personnelle de la conclusion. le cas

échéant, de nouvelles conventions avec les cocontractants

concernés.

ADJONCTION D’ACTIVITE AUX

Compte tonu de lleffre, pette entien paraît estas shist

BAUX COMMERCIAUX

Compte tenu de rome, cette option parait sans objet

TRAITEMENT DES OPTIONS

NC

D’ACHAT

INC.

TRAITEMENT DES DEPOTS DE

NC

GARANTIE

NC

Périmètre social

[…]

PRIX DE CESSION

ELEMENTS INCORPORELS

80 000,00 €

ELEMENTS CORPORELS

20 000,00 €

STOCKS

pas de reprise

ENCOURS

pas de reprise

PRIX DE CESSION TOTAL

100 000,00 €

MODALITES DE PAIEMENT

Chèque de banque couvrant l’intégralité du prix de cession remis

lors de l’audience en chambre du conseil

AUTRES DISPOSITIONS

INDEPENDANCE

OUI

CESSION D’ACTIFS

PAS DE CESSION D’ACTIFS

DISPOSITIONS

NC

ENVIRONNEMENTALES

FRAIS DE REDACTION ET

Paiement de frais, droits et taxes découlant de la cession, ainsi

ENREGISTREMENT DE LA

que les émoluments et/ou honoraires du rédacteur dans la limite

CESSION

de 10.000 € HT. Emoluments : accord préalable du candidat

AUTRES ENGAGEMENTS

NON

COLLABORATION AVEC LA

LIQUIDATION

SO

Prise en charge des contributions, impôts, taxes et autres

IMPOTS ET TAXES

charges de toute nature sous réserve que le fait générateur soit

postérieur à la date d’entrée en jouissance.

ENTREE EN JOUISSANCE

Lendemain du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession

Conditions suspensives maintenues : accès data room niveau

avec informations nécessaires à la levée des conditions

suspensives ; opposabilité aux autorités marocaines du jugem

déclaratif er RJ à l’égard de OGER ; inexistence de toute sûre

transmissible au sens de l’article L.642-12 fin finé du Code de

commerce ; Inexistence de tout transfert de dettes fiscales,

sociales, fournisseurs contractées par la succursale marocain

accès aux contrats clients et fournisseurs en cours d’exécution

engagements fournisseurs contractés à des conditdions

commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr

u 2

ient

eté

le

ne ;

in ;

avec informations nécessaires à la levée des conditions

suspensives ; opposabilité aux autorités marocaines du jugen

déclaratif er RJ à l’égard de OGER ; inexistence de toute sûre

transmissible au sens de l’article L.642-12 fin finé du Code de

commerce ; Inexistence de tout transfert de dettes fiscales,

sociales, fournisseurs contractées par la succursale marocain

accès aux contrats clients et fournisseurs en cours d’exécution

engagements fournisseurs contractés à des conditdions

commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr

ient

eté

le

ne ;

in ;

suspensives ; opposabilité aux autorités marocaines du jugem

déclaratif er RJ à l’égard de OGER ; inexistence de toute sûre

transmissible au sens de l’article L.642-12 fin finé du Code de

commerce ; Inexistence de tout transfert de dettes fiscales,

sociales, fournisseurs contractées par la succursale marocain

accès aux contrats clients et fournisseurs en cours d’exécution

engagements fournisseurs contractés à des conditdions

commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr ient

eté

le

ne ;

in ;

déclaratif er RJ à l’égard de OGER ; inexistence de toute sûre

transmissible au sens de l’article L.642-12 fin finé du Code de

commerce ; Inexistence de tout transfert de dettes fiscales,

sociales, fournisseurs contractées par la succursale marocain

accès aux contrats clients et fournisseurs en cours d’exécution

engagements fournisseurs contractés à des conditdions

commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr eté

le

ne ;

in ;

transmissible au sens de l’article L.642-12 fin finé du Code de

commerce ; Inexistence de tout transfert de dettes fiscales,

sociales, fournisseurs contractées par la succursale marocain

accès aux contrats clients et fournisseurs en cours d’exécution

engagements fournisseurs contractés à des conditdions

commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr le

ne;

nn;

commerce ; Inexistence de tout transfert de dettes fiscales,

sociales, fournisseurs contractées par la succursale marocain

accès aux contrats clients et fournisseurs en cours d’exécution

engagements fournisseurs contractés à des conditdions

commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr ne;

m;

sociales, fournisseurs contractées par la succursale marocain

accès aux contrats clients et fournisseurs en cours d’exécutio

engagements fournisseurs contractés à des conditdions

commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr ne;

m;

accès aux contrats clients et fournisseurs en cours d’exécutio

engagements fournisseurs contractés à des conditdions

commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr n;

engagements fournisseurs contractés à des conditdions

commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr

commerciales normales de marché : transférabilité de plain dr

roit

des contrats de travail des salariés repris sans charge

additionnelle autre que celles existants en application des art t.

CONDITIONS SUSPENSIVES

L642-1 du code de commerce ; production du titre d’occupation on

des locaux ; finalisation des opérations de due diligences en n

cours (comptatibles avec le business plan) ; conclusions

positives quant à la pertinence du carnet de commandes ;

absence de toute modification substantielle ou tout évènemer nt

susceptible d’affecter la nature/sonsistance/valeur marchande ou

usage des actifs et activités repris ; accord de membres du C A

de la société INGEROP sur le projet de reprise ; envoi par

l’Administrateur Judiciaire aux créanciers de la succursale Į.

marocaine d’un courrier confirmant qu’ils seront intégralemer nt

désintéressés à travers l’affectation du produit de cession de е

l’actif immobilier de [Localité 1]

DATE DE VALIDITE 30/05/2025

Présentation du candidat

[…]

ACTIFS REPRIS

Les actifs devront être libres de tout nantissement

Marque OGER INTERNATIONAL et les droits y afférents, ainsi

que toute sous marque, sites web, noms de domaine en ligne et

les pages de réseaux sociaux – Archives documents et

informations stratégiques

ACTIFS INCORPORELS Ensemble des actifs incorporels liés aux activité de OGER

INTERNATIONAL MAROC notamment logiciels et bases de

données

Portefeuille clients et fournisseurs, les relations d’affaires

Droits de propriété intellectuelle afférents aux activités d’OGER

INTERNATIONAL MAROC

ACTIFS CORPORELS Ensemble des actifs corporels liés aux activité de OGER

INTERNATIONAL MAROC notamment matériel, équipements,

logiciels et bases de données et tout autre actif essentiel à

l’exploitation (liste en annexe 3 de l’offre)

Archives, documents et informations stratégiques relatifs à

l’exploitation des activités acquises.

(ARTICLE L.642-12) L’état des privilèges ne fait apparaître aucun nantissement du

fonds de commerce.

STOCKS

NC

ENCOURS Reprise des marchés en cours (détail annexe 1)

REVENDICATIONS

CORHOFI : 5 XEROX 8035 – année NC

2019

Il est précisé que la société française et la succursale suisse du

groupe ne sont pas incluses dans le périmètre de l’offre – Il est en

AUTRES ACTIFS outre précisé que le passif de la succursale OGER

INTERNATIONAL MAROC ne sera pas repris dans le cadre de

l’acquisition

Contrats repris

CONTRATS REPRIS

NC

Contrats des marchés en cours (détail annexe 1 de l’offre)

PERIMETRE

Contrats fournisseurs et clients

Le sort du droit au bail n’est pas spécifié mais il est indiqué dan

l’offre que les bureaux d’OGER seront basés à [Localité 2]

ADJONCTION D’ACTIVITE AUX

Compto topu do l’offra, cotto option paraît sans obiot

BAUX COMMERCIAUX

TRAITEMENT DES OPTIONS

NC

D’ACHAT

NC

TRAITEMENT DES DEPOTS DE

NC

GARANTIE

NC

[…]

Observations de l’Exposant

Le candidat devra donner toutes informations concernant les RTT et autres droits acquis et confirmer qu’il a connaissance de la jurisprudence afférente aux salariés protégés.

Prix de cession

PRIX DE CESSION

NC

ELEMENTS INCORPORELS

NC

ELEMENTS CORPORELS

NC

STOCKS

SO

ENCOURS

NC

PRIX DE CESSION TOTAL

Offre initiale : 450 000 € – Offre réitéree : 1 €

MODALITES DE PAIEMENT

SO

Autres dispositions

AUTRES DISPOSITIONS

NC

INDEPENDANCE

NC

CESSION D’ACTIFS

NC

NC

FRAIS DE REDACTION ET

ENREGISTREMENT DE LA

CESSION

Prise en charge par chaque partie des frais et coûts liés à la transaction incluant les honoraires des conseils juridiques, comptables et financiers.

AUTRES ENGAGEMENTS

NON

SO

IMPOTS ET TAXES

NC

ENTREE EN JOUISSANCE

Au plus tard le 01/07/2025

CONDITIONS SUSPENSIVES

Offre réitérée sans condition suspensive

DATE DE VALIDITE

15/05/2025

Présentation du candidat

[…]

Projet de reprise

[…]

Contrats repris

CONTRATS REPRIS

Contrats Clients des marchés en cours

PERIMETRE Bail commercial conclu avec GROUPE GLI non repris

Contrats fournisseurs excepté contrat conclu avec EDS

ADJONCTION D’ACTIVITE AUX

NON

BAUX COMMERCIAUX

TRAITEMENT DES OPTIONS

NC

D’ACHAT

NC

TRAITEMENT DES DEPOTS DE

GARANTIE

NC NC

Périmètre social

[…]

Prix de cession

AUTRES DISPOSITIONS

INDEPENDANCE

OUI

CESSION D’ACTIFS

NC

DISPOSITIONS

ENVIRONNEMENTALES

NC

FRAIS DE REDACTION ET

ENREGISTREMENT DE LA

CESSION

Prise en charges des frais, droits et taxes découlant de la cession

AUTRES ENGAGEMENTS

NON

SO

IMPOTS ET TAXES

Paiement sous réserve que le fait générateur soit postérieur à la

date d’entrée en jouissance

ENTREE EN JOUISSANCE

Le jour de l’arrêté du plan de cession

CONDITIONS SUSPENSIVES

Pas de condition suspensive – L’offre réitérée indique que toute condition suspensive est levée

DATE DE VALIDITE

Jusqu’au jugement définitif

Présentation du candidat

[…]

35

PROJET DE REPRISE

PROJET D’ENTREPRISE

PERIMETRE REPRIS : activité Suisse

NC

PREVISIONS

NC

FINANCEMENT

SO compte tenu du prix proposé (1 €)

Observations de l’Exposant

L’offre ne fait pas état d’une substitution au bénéfice d’une autre société.

Actifs repris

ACTIFS REPRIS

ACTIFS INCORPORELS

NC

ACTIFS CORPORELS

NC

TRANSFERT DES PRÊTS NANTIS

(ARTICLE L.642-12)

NC

STOCKS

SO

ENCOURS

NC

ENCOURS

REVENDICATIONS

CORHOFI : 5 XEROX 8035 – année

2019

PAPREC : 10 BACS DE 660 LITRES

NC

CONTRATS REPRIS

PERIMETRE

Contrat de marché et conditions en cours lié aux Nations

Unies/projet SHP

ADJONCTION D’ACTIVITE AUX

NON

BAUX COMMERCIAUX

NON

TRAITEMENT DES OPTIONS

NC

D’ACHAT

NC

TRAITEMENT DES DEPOTS DE

GARANTIE

NC

Périmètre social

[…]

PRIX DE CESSION

ELEMENTS INCORPORELS

NC

ELEMENTS CORPORELS

NC

sтоскs

NC

ENCOURS

NC

PRIX DE CESSION TOTAL

1,00 €

MODALITES DE PAIEMENT

Sans objet compte tenu du prix proprosé

Autres dispositions

AUTRES DISPOSITIONS

INDEPENDANCE

NC

CESSION D’ACTIFS

NC

NC

FRAIS DE REDACTION ET

ENREGISTREMENT DE LA

CESSION

NC

AUTRES ENGAGEMENTS

NC

COLLABORATION AVEC LA

LIQUIDATION

NC

IMPOTS ET TAXES

NC

ENTREE EN JOUISSANCE

Début de mois: 01/06/2025 – cession des actifs au 31/05/2025

CONDITIONS SUSPENSIVES

Pas de condition suspensive

DATE DE VALIDITE

NC

AUDIENCE DU 30 Avril 2025

Ont été invités à se présenter à l’audience du 30 Avril 2025 :

M. [W] [X], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil assisté de M^e Laurent COTRET.

M. [K] [A] et M. [N] [S] se sont présentés pour les salariés de OGER en Suisse.

Mme [M] [C] s’est présentée pour les salariés de OGER International Maroc.

En présence de la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [U] [F], administrateur judiciaire et de la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [D] [Z], mandataire liquidateur.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Se sont également présentés les candidats repreneurs suivants :

Pour la société ARCHETYPE Construction Holding, Monsieur [R] [Q].

Pour la société INGEROP Monsieur [J] [G].

Pour la société ITA Executive, Monsieur [H] [E] assisté de Maître [P] [Y].

Pour AV Digital les deux salariés présents Mrs M. [K] [A] et M. [N] [S]

Les co-contractants régulièrement convoqués par le Greffe n’ont pas comparu ni personne pour les représenter.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

* Par le candidat repreneur ARCHETYPE : que le projet repose sur les synergies envisagées par la reprise, que l’offre n’a plus de conditions suspensives.

* Par le candidat repreneur INGEROP : qu’il maintient son offre ferme et définitive après levée de l’ensemble des conditions suspensives.

* Par le candidat repreneur ITA EXECUTIVE : qu’il maintient son offre ferme et définitive après levée de l’ensemble des conditions suspensives.

* Par le candidat repreneur AV Digital : qu’il maintient son offre ferme et définitive après levée de l’ensemble des conditions suspensives.

* Par le débiteur : qui s’en remet au tribunal car les 3 offres présentées par des Groupes sont compétitives.

* Par M. [K] [A] et M. [N] [S] pour les salariés en Suisse : qui soutiennent les offres ARCHETYPE et INGEROPE en ce qu’elles sont compatibles avec leur propre offre

* Par la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [U] [F], administrateur judiciaire favorable à l’offre de ITA Executive qui répond le mieux aux critères légaux.

* Par la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [D] [Z], mandataire liquidateur favorable à l’offre de ITA Executive qui répond le mieux aux critères légaux.

* Par Monsieur le Juge-Commissaire : favorable à l’offre de ITA Executive qui répond le mieux aux critères légaux.

Par Madame la Procureure : qui requiert l’adoption de l’offre de ITA Executive qui répond le mieux aux critères légaux.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que le débiteur est en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité afin de céder l’entreprise ;

Attendu que l’immeuble sis à [Localité 1] a déjà été cédé par jugement du 18 Avril 2025, que les offres de reprises examinées portent sur l’activité autonome d’ingénierie ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Sur la recevabilité des offres :

Attendu que les candidats repreneurs ARCHETYPE, INGEROP, ITA EXECUTIVE et AV DIGITAL justifient du versement du prix de cession proposé entre les mains des organes de la procédure, et que leurs offres sont sans condition suspensive,

Le tribunal dira ces offres recevables

Attendu que l’offre ITA executive répond au mieux aux trois critères prévus par les textes à savoir pérennisation de l’activité, maintien de l’emploi et désintéressement des créanciers,

Attendu l’avis du Débiteur qui s’en remet à la sagesse du Tribunal,

Attendu l’avis de la représentante du personnel de la succursale Marocaine en faveur de l’offre ARCHETYPE,

Attendu l’avis des salariés de la succursale Suisse

Attendu l’avis favorable pour l’offre ITA EXECUTIVE de l’Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire,

Attendu l’avis favorable du Juge Commissaire en faveur de l’offre ITA EXECUTIVE

Attendu les réquisitions du Ministère Public en Faveur de ITA EXECUTIVE,

Le tribunal retiendra l’offre de reprise d’ITA EXECUTIVE dans les termes et conditions de sa dernière offre améliorée.

39

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de cession de :

SA OGER INTERNATIONAL Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 314007766 / N° de Gestion : 2005 B 923 Activité : En France et à l’étranger la réalisation, la gestion, l’administration, la direction de chantiers, l’entreprise en matière de bâtiments et travaux publics pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes prestations, études de marche et conseil en matière administrative, financière, juridique, commerciale, industrielle, notamment à des sociétés de travaux publics et engineering.

À la société :

SAS ITA EXECUTIVE [Adresse 4] Immatriculée sous le numéro 884 150 764 R.C.S. Nanterre Représentant légal M. [L] [T]

Avec faculté de substitution au profit d’une société à créer qui sera détenue à 100% par ITA Exécutive et dont la dénomination sera OGER International Corp.

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

OFFRE DE REPRISE DE LA SOCIETE ITA EXECUTIVE – Offre améliorée

Présentation du candidat

[…]

Contrats repris

CONTRATS REPRIS

PERIMETRE

Contrats Clients des marchés en cours

Bail commercial conclu avec GROUPE GLI non repris

Contrats fournisseurs excepté contrat conclu avec EDS

ADJONCTION D’ACTIVITE AUX

NON

BAUX COMMERCIAUX

NON

TRAITEMENT DES OPTIONS

D’ACHAT

NC

TRAITEMENT DES DEPOTS DE

GARANTIE

NC

Périmètre social

[…]

Prix de cession

Autres dispositions

AUTRES DISPOSITIONS

INDEPENDANCE

OUI

CESSION D’ACTIFS

NC

NC

FRAIS DE REDACTION ET

ENREGISTREMENT DE LA

CESSION

Prise en charges des frais, droits et taxes découlant de la cession

AUTRES ENGAGEMENTS

NON

SO

IMPOTS ET TAXES

Paiement sous réserve que le tait générateur soit postérieur à la

date d’entrée en jouissance

ENTREE EN JOUISSANCE

Le jour de l’arrêté du plan de cession

CONDITIONS SUSPENSIVES

Pas de condition suspensive – L’offre réitérée indique que toute

condition suspensive est levée

DATE DE VALIDITE

Jusqu’au jugement définitif

La date d’entrée en jouissance est fixée au jour du jugement. A compter de cette date, et dans l’attente de la régularisation des actes de cession, le cessionnaire assurera, sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée.

Autorise le licenciement économique des 21 salariés non inclus dans la liste ci-dessus des emplois repris.

Désigne la société ITA EXECUTIVE et Monsieur [L] [T] comme tenu d’exécuter le plan, leur donne acte des engagements qu’ils ont pris à cet égard.

Maintient M. Yves PRIGENT Juge Commissaire jusqu’à la clôture de la procédure.

Maintient SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [U] [F] [Adresse 5], en qualité d’administrateur judiciaire jusqu’à la signature des actes de cession.

Maintient la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [D] [Z] [Adresse 6], mandataire liquidateur jusqu’à la clôture de la procédure.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président,

Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.