TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 001349 (4155856 ) #itisa1-15 Numéro de minute : 265/3/2025 Nac :

JUGEMENT DU 26/05/2025

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 21/05/2025)

LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L’ACTIVITE

Liquidation judiciaire de :

S.A.R.L. [Q] [H] [P] (SARLU)- [Adresse 2] Vente d’appareils électro ménager électricité générale et réparation d’appareils électro ménager RCS [Localité 2] 382 134 310

Présents lors de l’audition :

* Mandataire judiciaire : EKIP’ en la personne de Me [G] [I]

* Dirigeant social: M. [Q] [E], dirigeant de SARL [Q] [E]

M. [F] [E], représentant des salariés

* Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ en la personne de Me [Z] [S]

Présents aux débats en chambre du conseil: Président(e): Pascal LAFFITAU – Juges : Jean-Charles PRESSIGOUT, MASSIE Jean-François – Greffier : M^e Fabrice TACHOIRES

Présents au délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-Charles PRESSIGOUT, MASSIE Jean-François

Présent au prononcé du Jugement : Nous Jean-Charles PRESSIGOUT, le Président étant empêché, juge de la formation ayant prononcé ce jour publiquement et signé le présent jugement conformément aux dispositions de l’article 452 et 456 du CPC, assisté(e) de M^e Fabrice TACHOIRES, Greffier

Le Tribunal,

* DE LA SAISINE DU TRIBUNAL-

Attendu que par jugement en date du 25/10/2023 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

S.A.R.L. [Q] [H] [P] (SARLU)-Avenue [Adresse 3]

Que la procédure s’est maintenue dans ces conditions,

Poursuite de la période d’observation jusqu’au 10/04/2024

Renouvellement de la période d’observation jusqu’au 09/10/2024

Renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 21/05/2025, date à laquelle devait être examinée l’adoption du plan, affaire enrôlée sous le numéro 2024004080,

Que par requête du 21/03/2025, la SELARL APEX, ès qualité d’Administrateur Judiciaire, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, que l’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025001349,

Que le Tribunal se trouve saisi d’une demande sur le fondement de l’article L. 631-15 II: « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies. »

Que la date d’audition de la partie défenderesse, a été fixée au 21/05/2025

Qu’aux fins d’être entendue en ses moyens de défense, elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18/04/2025

Que les personnes visées à l’article L. 631-15 II, et concernées par la procédure, ont également été appelées en chambre du conseil, aux fins que le Tribunal recueille leurs observations

* DU RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE-

Qu’il ressort du rapport de monsieur le Juge-Commissaire, qu’il apparaît exclu que le débiteur puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise,

* DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE-

Attendu que le Tribunal ordonne le maintien de la période d’observation que si l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 I du Code de Commerce)

Qu’il ressort de l’examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d’observation en vue de l’élaboration d’un plan de redressement, apparaît exclue en l’état,

Qu’en effet Me [S] indique qu’une cession était envisagée ; que celle-ci est intervenue ce jour, qu’ainsi il sollicite la conversion de la procédure, la débitrice ne pouvant présenter un plan d’apurement du passif par voie de continuation,

Que la SELARL EXIP en la personne de Me [G] [I] expose les mêmes conclusions que la SELARL APEX et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que par avis écrit le Parquet sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise de : S.A.R.L. [Q] [H] [P] Société à responsabilité limitée à associé unique

DE LA JONCTION DES INSTANCES :

Attendu que l’article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble,

Attendu que l’article L631-15 Il dispose que : « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »

Que les instances 2024004080 et 2025001349 ont le même lien, à savoir la continuation de la procédure de redressement judiciaire ou la conversion de la procédure en liguidation judiciaire.

Qu’ainsi les deux instances peuvent faire l’objet d’une jonction conformément à l’article 367 du CPC

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’avis écrit du Parquet,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire

Le débiteur et les personnes visées L. 631-15 Il du Code de Commerce, ayant été convoqués en chambre du conseil,

Prononce la liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de : S.A.R.L. [Q] [H] [P] (SARLU)-Avenue [Adresse 3]

Ordonne la jonction des instances 2024004080 et 2025001349

Met fin à la période d’observation,

Désigne la SELARL EKIP en la personne de Me [G] [I] [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

Dit qu’en application de l’article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l’entreprise,

Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l’article L643-9 du Code de commerce à DOUZE mois,

Rappelle qu’en application de l’article R643-17 du Code de commerce l’examen de la clôture de cette procédure aura lieu au plus tard deux mois avant l’expiration de ce délai

Dit qu’en conséquence, le Tribunal examinera :

LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICAIRE

A l’audience du :

MERCREDI 25/03/2026 à 14:30

Dit que le présent jugement emporte convocation pour cette date du débiteur ou du Mandataire Ad [B] et du Liquidateur, et le cas échéant du représentant du personnel désigné pour la procédure et des contrôleurs,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours,

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 33.46€ TTC.