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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 19 mars 2025, n° 2024L04499 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L04499 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L01082
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024L04499
LE 19 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Hervé BARDIN
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Lors des débats : M. Richard METZGER, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 11 Mars 2025
DEBITEUR
SAS [V] [E] Activité : exploitation de fonds de commerce de boulangerie pâtisserie N° RCS de [Localité 1] : 852692409 / N° de Gestion : 2019 B 7670 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [G] [F] [Adresse 2] non comparant
N° PC : 2024J02612
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 24 DÉCEMBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS [V] [E]
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 19/03/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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