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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 6 févr. 2025, n° 2024F00883 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F00883 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2026 |
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Texte intégral
2024F00883
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 6 Février 2025
N• de RG : 2024F00883
N• MINUTE : 2025F00490
5ème CHAMBRE
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS AINA [Adresse 1] Représentant légal : Mme [D], [N] [M], Président, [Adresse 4] comparant par Me Btissam DAFIA [Adresse 5] (75C02392)
DEFENDEUR(S) :
SAS DAR-DIAF [Adresse 2] Représentant légal : Mme [C] [U],Président, [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR Juges : M. Marc LAUBREAUX Mme Michèle LEPOUTRE assistés de Mme Coumba DIALLO, commis greffier
DEBATS
Audience publique du 6 Février 2025
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
VU LE CHANGEMENT D’ETAT DU DEFENDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,95 Euros TTC (dont 7,77 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président, et par Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
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