RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F957 Numéro de Procédure collective : 2025RJ17

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 815 082 508 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Ludovic RENOUF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 18/12/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 16/01/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION SARL.

Par requête en date du X02/12/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [H] [I], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 18/12/2025.

A l’audience du 18/12/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION SARL,

* SELARL PJA représentée par Maître [H] [I], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [H] [I], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que le dirigeant a toujours collaboré mais n’y arrive, il souhaite arrêter l’activité. Que le passif est d’environ 30.000 €. Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire suite aux problèmes de santé que rencontre le dirigeant.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [H] [I], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Distribution de gaz industriel, médical, propane, butane, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 815082508,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [H] [I], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 09/12/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.