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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 30 avr. 2025, n° 2025019568 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025019568 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | SARL SOCODIM S C D - Sigle: SCD |
|---|
Texte intégral
1DE/06/41/47/98*
Copies : -SARL SOCODIM S C D – Sigle: SCD -SELAS ETUDE [W] en la personne de Me [O] [Q] -Parquet
R.G. : 2025019568 P.C. : P199405564
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 30 avril 2025 Chambre 2-4
SARL SOCODIM S C D – Sigle: SCD [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [U] [Z], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAS ETUDE [W] en la personne de Me [O] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 15 novembre 1994, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL SOCODIM S C D – Sigle: SCD devant être clôturée le 25 août 2022.
Sur requête déposée au greffe le 07 mars 2025, la SELAS ETUDE [W] en la personne de Me [O] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 30 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL SOCODIM S C D – Sigle: SCD
[Adresse 1]
Activité : Agent immobilier, marchand de biens
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 339930497
Fixe au 30 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE [W] en la personne de Me [O] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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