N° de Minute : 2025L05543

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04353

Le 2 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDELJuges : M^me Valérie PERRIN-TERRINM. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2025

DEBITEUR :

SAS DAPR

Activité : le développement, la production, la commercialisation de solutions énergétiques prestation de services de solutions physiques et digitales, et toutes activités connexes ou liées. N° RCS de [Localité 1] : 922154166 / N° de Gestion : 2025 B [Localité 2] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentants Légaux : 6TRUK, président, [Adresse 2], représentée par son dirigeant M. [R] [B] [W], directeur général, [Adresse 3][Localité 3] représentée par son dirigeant M. [U] [M]

comparant assisté de Me de LAURISTION [Adresse 4] [Adresse 5]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01732

Par jugement en date du 23 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS DAPR.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 17 Novembre 2025

M. [R] [B] et M. [U] [M] se sont présentés.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [L] [G], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [F], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par l’administrateur judiciaire qui indique que le prévisionnel faisait ressortir une activité déficitaire sur les six mois de la période d’observation, qu’en l’absence de perspectives de redressement, un appel d’offre a été lancé, qu’aucune offre de reprise n’a été transmise à l’administrateur judiciaire et qu’en l’absence de perspectives de cession, elle sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Par le débiteur qui ne s’oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le ministère-public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune perspectives de redressement ou de cession, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité

de :

SAS DAPR adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 922154166 / N° de Gestion : 2025 B [Localité 2] Activité : le développement, la production, la commercialisation de solutions énergétiques prestation de services de solutions physiques et digitales, et toutes activités connexes ou liées.

Fixe au 2 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [Q] [D],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [F] [Adresse 6], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [L] [G].

Maintient la SCP [O] – DUFFAUD [Adresse 7], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président, Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.