Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Decisions rendues par mise a disposition, 30 juin 2025, n° 2025008505

TCOM Toulouse 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution du plan de sauvegarde
Le tribunal a constaté que l'entreprise était en état de cessation des paiements et ne pouvait pas faire face aux échéances fixées par le plan, justifiant ainsi l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté l'inexécution du plan de sauvegarde en raison de l'incapacité de l'entreprise à faire face à ses obligations financières.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 30 juin 2025, n° 2025008505
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2025008505
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu WIDEMANN
Cabinet(s) :	LOYVE AVOCATS
Parties :	SARLu HOTEL DES BEAUX ARTS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRONONÇANT LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET L’OUVERTURE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL HOTEL DES BEAUX ARTS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/06/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Madame Surmiyé GUMUS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

***********

Par jugement en date du 03.07.2018, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la

SARL HOTEL DES BEAUX ARTS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Siren : 814277794

Ont été désignés :

Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC

Administrateur judiciaire : SELAS ARVA prise en la personne de Me [W], avec mission d’assistance

Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U]

Par jugement en date du 25.06.2019, ce tribunal a arrêté le plan de sauvegarde et nommé la SELAS ARVA prise en la personne de Me [W] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête en date du 18.04.2025, le commissaire à l’exécution du plan a sollicité du tribunal de constater l’inexécution du plan de sauvegarde, de prononcer sa résolution, de constater le nouvel état de cessation des paiements et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou si ledit redressement judiciaire est manifestement impossible une procédure de liquidation judiciaire.

Afin qu’il soit statué sur cette demande, le greffier a fait convoquer les parties à l’audience du 12.06.2025, le ministère public ayant été avisé de ladite date d’audience.

Lors de l’audience du 12.06.2025, ont comparu et ont été entendus en leurs observations : la SARL HOTEL DES BEAUX ARTS, en la personne de son gérant Monsieur [S] [C], assisté de M^e WIDEMANN, Avocat au Barreau de Toulouse, accompagné de Monsieur [J], expertcomptable,

Me [W], commissaire à l’exécution du plan, Monsieur Renaud DU LAC, juge commissaire.

Le commissaire à l’exécution du plan a repris les termes de sa requête sollicitant le constat de l’inexécution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire compte tenu des éléments prévisionnels présentés permettant d’envisager la capacité de la structure à poursuivre son activité.

M^e WIDEMANN pour la SARL HOTEL DES BEAUX ARTS et son dirigeant se sont associés aux demandes du commissaire à l’exécution du plan indiquant que le résultat d’exploitation sur l’année 2025 était en hausse, avec en outre beaucoup de réservations pour la période estivale, un loyer qui a été revu à la baisse, de sorte qu’ils croient au redressement possible de l’activité.

Monsieur le juge commissaire a donné un avis favorable à la résolution du plan de sauvegarde et à l’ouverture d’un redressement judiciaire ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, et des pièces produites, que la SARL HOTEL DES BEAUX ARTS n’est pas en mesure de poursuivre l’exécution du plan de sauvegarde arrêté en sa faveur le 25.06.2019, qu’elle n’est pas en mesure de régulariser le dividende à servir aux créanciers en date du 30.12.2024 pour un montant de 37641.27 euros et qu’elle est en état de cessation des paiements,

En effet la SARL HOTEL DES BEAUX ARTS n’est pas en mesure de faire face au règlement des échéances fixées par le plan ;

Que l’article L. 626-27 alinéa 3 dispose que « lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier, décide après avis du Ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire si le redressement n’est pas manifestement impossible »,

Qu’il convient dans ces conditions, de constater l’état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SARL HOTEL DES BEAUX ARTS et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard, en application de l’article L.626-27 du Code de Commerce ;

Que des pièces versées aux débats et de explications fournies, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30.12.2024, correspondant au dividende dû aux créanciers ;

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Vu les dispositions de l’article L.626-27 du Code de Commerce,

Le ministère public entendu.

Constate l’inexécution du plan de sauvegarde de la SARL HOTEL DES BEAUX ARTS et son état de cessation des paiements.

Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la

SARL HOTEL DES BEAUX ARTS – [Adresse 1] Siren 814277794.

ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Fixe au 30.12.2024 la cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Désigne Renaud DU LAC, en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELAS ARVA prise en la personne de Me [W] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance.

Désigne la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Désigne la SELARL CATHERINE CHAUSSON [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, le cas échéant, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la SARL HOTEL DES BEAUX ARTS devra se présenter au tribunal devant le juge commissaire (2ième étage) le 28.08.2025 à 15 heures 15 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances et accompagnée de la ou les personnes désignées par le comité social et économique.

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 04.09.2025 à 09 heures 30 (salle d’audience 2 – 2ième étage) conformément aux dispositions de l’article L631.15 du code de commerce afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R631.12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R621.7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R621.8 du code de commerce, sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président François PEYRON

Signé électroniquement par M. François PEYRON

Signé électroniquement par M^e Anick FABRE