Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 2 avr. 2025, n° 2025L00089 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00089 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L01190
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L00089
N° de PC : 2023J00390
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS ENERGY SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 5] FRANCE
Activité : publicité et marketing
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 891589343 / N° de Gestion : 2020 B 11142
Représentant Légal : Mme [P] [U]
Domiciliée : [Adresse 2]
non comparante
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par
Président : M. Philippe CHIORRA
Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 Mars 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 29 MARS 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS ENERGY SERVICES une procédure collective et a désigné SELARL BALLY M. J. [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS ENERGY SERVICES jusqu’au 02/04/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par Mme Monika CRESSON pour le président empêché Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Identifiants ·
- Activité ·
- Conseil ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commerce
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Matériel ·
- Banque centrale européenne ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Banque ·
- Procédure civile
- Plan ·
- Option ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Abandon ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire ·
- Consultation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Maçonnerie ·
- Code de commerce ·
- Déclaration de créance ·
- Électricité ·
- Délai ·
- Publication ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Construction ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Radiation ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Activité ·
- Associé
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Conversion ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Mandataire ·
- Commerce ·
- Transport de marchandises ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Vêtement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Indemnité de résiliation ·
- Taux légal ·
- Déchéance du terme ·
- Professionnel
- Tacite ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Reconduction ·
- Taux d'intérêt ·
- Recouvrement ·
- Intérêt légal ·
- Procédure civile ·
- Bon de commande ·
- Paiement
- Avocat ·
- Activité économique ·
- Juge consulaire ·
- Investissement ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Finances ·
- Ès-qualités ·
- Pierre ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.