Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 4 avr. 2025, n° 2024F01543 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F01543 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025
N• de RG : 2024F01543
N• MINUTE : 2025F01233
PARTIES A L’INSTANCE
7ème Chambre
DEMANDEUR(S) :
M. [I] [Z] [Adresse 1] comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 2] [Courriel 1] (D0298)
DEFENDEUR(S) :
* SDE THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED [Adresse 3] Enseigne : THAI AIRWAYS INTERNATIONAL LTD Représentant légal : M. [X] [R],Responsable en france, [Adresse 4]
comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 5] [Localité 1] (P429)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé :
Président : M. Richard AVRANE
Juges : M. Prosper HAYOUN M. Didier LE STRAT
assistés de M. [S] [B], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 4 Avril 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 13 août 2024, M. [I] [Z] a fait donner assignation à la SDE THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [S] [B], commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Holding ·
- Europe ·
- Annonce ·
- Sociétés ·
- Web ·
- Impôt ·
- Comptable ·
- Journal ·
- Patrimoine ·
- Dissolution
- Banque populaire ·
- Déclaration de créance ·
- Forclusion ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Additionnelle ·
- Mandataire judiciaire
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Radiation ·
- Biens ·
- Ordonnance ·
- Audience ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Mandataire ad hoc ·
- Ad hoc ·
- Juge-commissaire
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Plâtre ·
- Carrelage ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Électricité ·
- Bilan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Impossibilité ·
- Liquidation ·
- Immatriculation
- Coutellerie ·
- Soie ·
- Mission ·
- Tribunaux de commerce ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Avant dire droit ·
- Demande ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Associations ·
- Congé ·
- Règlement intérieur ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Commissaire de justice ·
- Production
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société holding ·
- Hôtel ·
- Compte courant ·
- Prix de vente ·
- Titre ·
- Solde ·
- Compte ·
- Cession d'actions ·
- Sociétés civiles ·
- Acte
- Technologie ·
- Sociétés ·
- Fibre optique ·
- Code de commerce ·
- Resistance abusive ·
- Titre ·
- Facture ·
- Juge des référés ·
- Intérêt ·
- Commerce
- Sociétés ·
- Connaissement ·
- Allemagne ·
- Surestaries ·
- Conteneur ·
- Hambourg ·
- Livraison ·
- Chargeur ·
- Navire ·
- Transporteur
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.