N° de Rôle : 2025L01963

LE 30 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Therry FARSAT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Philippe CHIORRA, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 21 Mai 2025

DEBITEUR

EURL BIMS

Activité : Import-export alimentaire, achat et vente de produits non réglementés, achat et vente de

gros, demi gros et détail de tous produits alimentaires

N° RCS de 2104 : 948589445 / N° de Gestion : 2025 B 430

Adresse légale :

[Adresse 4]

[Localité 2] FRANCE

Représentants Légaux :

M. [F] [J] (jusqu’au 12/03/2025) [Adresse 3]

M. [W] [N] (depuis le 12/03/2025) [Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant

N° PC : 2025J00636

N’Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 27 MARS 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la EURL BIMS

L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 30 Mai 2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier