Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 10 janv. 2025, n° 2024F00054 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F00054 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 10 Janvier 2025
N° de RG : 2024F00054
N° MINUTE : 2025F00126
7ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SCS CARRIER FRANCE SCS [Adresse 1] Représentant légal : M. [T] [M], Gérant, [Adresse 3] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] (75R285)
DEFENDEUR(S) :
* SAS COTE CLIM [Adresse 7] Représentant légal : M. [P] [I],Président, [Adresse 4] comparant par Me Catherine RENAUX HEMET [Adresse 6] (93PB94) et par Me Inès PLANTUREUX [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Patrick GIRONDIN Mme Christine KOECHLIN assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier
DEBATS
Audience publique du 10 Janvier 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Par acte du 14 Novembre 2023, la SCS CARRIER FRANCE SCS a fait donner assignation à la SAS COTE CLIM d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 10 janvier 2025.
Le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions par conclusions datées de ce jour.
Ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et il convient donc d’y faire droit.
Le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 61,54 Euros TTC (dont 10,04 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indivision ·
- Assemblée générale ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Approbation ·
- Report ·
- Sociétés ·
- Désignation ·
- Compte
- Habitat ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réquisition ·
- Procédure ·
- Observation ·
- Défaillant
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Tva ·
- Marc
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Facture ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Lettre de mission ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Aide régionale ·
- Exécution ·
- Enseigne ·
- Gestion
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce ·
- Métropole ·
- Actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Volaille ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Application ·
- Délai ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Capacité ·
- Faculté ·
- Ouverture
- Contrat de licence ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Production ·
- Assignation ·
- Document ·
- Activité économique ·
- Diligenter
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Gestion ·
- Professionnel ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
- Papillon ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Distribution ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Profit ·
- Intérêt de retard ·
- Resistance abusive ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.