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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 6 août 2025, n° 2025L03282 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03282 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute 2025L03874
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE LE 6 Août 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L03282
DEMANDEUR :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [Y] ES/Q Liquidateur de SAS [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS Shelter Caps Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 890218290 / N° de Gestion : 2020 B 9435 Représentant Légal : Mme [E] [G] [Adresse 2] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Dominique LAMAILIERE
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 6 Août 2025
JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J01283
Par jugement en date du 19/06/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS Shelter Caps.
Par requête du 7 Juillet 2025 déposé au greffe le 10 Juillet 2025, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [Y], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Août 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP [D] [C] SEJOURNANT [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l’affaire :
SAS Shelter Caps
Adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 890218290 / N° de Gestion : 2020 B 9435
Activité : La Société a pour objet, en France et à l’étranger : Production et commerce de gros et détail de masques chirurgicaux, et autres objets pour la protection des personnes, et accessoires, selon les circuits traditionnels, en boutique et vente à distance par internet sur catalogue spécialisé, conseil en production et en communication et autres intermédiaires du commerce en produit divers, ainsi que toutes opérations i
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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