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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 9 mai 2025, n° 2025L01269 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01269 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L02365
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 9 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L01269
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SELARL [W] M. J. ES/Q Mandataire judiciaire de SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] comparant en personne
DEFENDEUR :
SARL [Adresse 4] Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 894652478 / N° de Gestion : 2021 B 2588
Représentants Légaux : Mme [B] [Q] (jusqu’au 15/01/2024) [Adresse 6] M. [R] [I] (depuis le 15/01/2024) [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025
N • de RG : 2025L01269
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L00172., afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous 2025L0172, laquelle cause principale fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 09 Mai 2025.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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