Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 19 mai 2025, n° 2025L00780

TCOM Évry 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a constaté, sur la base des informations recueillies, que la SAS SERINERGY avait effectivement des capacités de financement suffisantes pour continuer son activité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 19 mai 2025, n° 2025L00780
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00780
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Léa HADAD TAIEB

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 19 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

************************

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 17 mars 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS SERINERGY [Adresse 1]

Me [M] [I] a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 17 mars 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

M. [D] [P], président de la SAS SERINERGY, assisté de M^e Marie-Dominique COHEN-HYEST, avocate substituant M^e Léa HADAD TAIEB, avocate.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l’article L631-15 du code commerce, que la SAS SERINERGY dispose de capacités de financement suffisantes,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au délai initialement fixé par le Tribunal.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de SAS SERINERGY jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu’il soit établi par le débiteur un projet de plan de redressement.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.