Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 5 juin 2025, n° 2024F01938 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F01938 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 5 Juin 2025
N° de RG : 2024F01938
N° MINUTE : 2025F01803
5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS ELMAADER EXPRESS [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : [Adresse 2]
Représentant légal : M. Mohamed EL MOUDDEN, Président, [Adresse 3]
[Localité 2]
comparant par Me [M] [K] [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
* SA BPCE IARD [Adresse 5] Représentant légal : M. Laurent, Denis TOLLIE, Président du directoire, [Adresse 5] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 6] et par Me [L] [B] [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Marc LAUBREAUX M. Jean-François DURAND assistés de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 5 Juin 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
La minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO, Commis Greffier.
Attendu que par acte du 26 Septembre 2024, la SAS ELMAADER EXPRESS a fait donner assignation à la SA BPCE IARD d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit aux particuliers ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Document administratif ·
- Intérêts conventionnels ·
- Sociétés ·
- Concours ·
- Délai ·
- Exécution provisoire ·
- Résiliation
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Diffusion ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation ·
- Cessation
- Adresses ·
- Assurance incendie ·
- Bâtiment ·
- Méditerranée ·
- Santé ·
- Plan ·
- Architecte ·
- Travaux publics ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Canal ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Instance
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Sociétés civiles ·
- Commerce ·
- Rapport
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Orange ·
- Pierre ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Cabinet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Option d’achat ·
- Contrat de location ·
- Intérêt légal ·
- Valeur ·
- Instrumentaire ·
- Mise en demeure ·
- Lettre simple ·
- Code civil ·
- Procédure civile
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Juridiction competente
- Expert ·
- Vacation ·
- Bourse ·
- Rémunération ·
- Mesure d'instruction ·
- Concurrence ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Liquidateur ·
- Création artistique ·
- Procédure ·
- Droit commun ·
- Application ·
- Création ·
- Couture
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Ministère public ·
- Exécution ·
- Public ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.