Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 19 août 2025, n° 2022R00111 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2022R00111 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [U] [E] à la somme de : 11.800,44 € (ONZE MILLE HUIT CENTS EUROS QUARANTE QUATRE CENTIMES),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 1 Mars 2022, dans l’affaire :
SCI FORTY LOVE / SARL BLANCHOT-DUFOUR-FOURNIER (2022R00111)
Autorisons Monsieur [U] [E] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 11.400,00 € (ONZE MILLE QUATRE CENTS EUROS) consignée au Greffe,
Ordonnons le versement à l’expert de la somme complémentaire de 400,44 € (QUATRE CENTS EUROS QUARANTE QUATRE CENTIMES) par la SCI FORTY LOVE,
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le DIX NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maçonnerie ·
- Véhicule ·
- Dire ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Vices ·
- Intervention ·
- Juge des référés ·
- Origine
- Capital ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Restitution ·
- Matériel ·
- Banque centrale européenne ·
- Intérêt ·
- Valeur ·
- Clause ·
- Mise en demeure
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Concept ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêts moratoires ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Public
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Associé ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Canal ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Instance
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Sociétés civiles ·
- Commerce ·
- Rapport
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Orange ·
- Pierre ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Cabinet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit aux particuliers ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Document administratif ·
- Intérêts conventionnels ·
- Sociétés ·
- Concours ·
- Délai ·
- Exécution provisoire ·
- Résiliation
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Diffusion ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation ·
- Cessation
- Adresses ·
- Assurance incendie ·
- Bâtiment ·
- Méditerranée ·
- Santé ·
- Plan ·
- Architecte ·
- Travaux publics ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.