Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 6e chambre, 1er avril 2025, n° 2024F00777

TCOM Nanterre 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'accord des défendeurs.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, le demandeur, la SASU M6-Thématique, se désiste de son action contre les défendeurs, le SADIR Groupe Canal + et la SASU Canal+ France. La question juridique posée concerne la validité du désistement d'action et ses conséquences. Le tribunal constate que le désistement est accepté par les défendeurs, le rendant ainsi parfait selon l'article 395 al.1 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal déclare l'extinction de l'instance et précise que chaque partie supportera ses propres frais et dépens, liquidés à 81,61 €uros.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 6e ch., 1er avr. 2025, n° 2024F00777
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024F00777
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BONNETOlivier CHAPPUISNicole DELAY PEUCH
Parties :	SADIRh GROUPE CANAL +, SASUh CANAL+ FRANCE, GROUPE CANAL +

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 Avril 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU M6-THEMATIQUE [Adresse 5] comparant par M^e BONNET Philippe [Adresse 3]

DEFENDEURS

SADIR GROUPE CANAL + [Adresse 4] comparant par M^e Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] et par M^e OLIVIER CHAPPUIS [Adresse 1]

SASU CANAL+ FRANCE VENANT AUX DROITS DE GROUPE CANAL + [Adresse 4]

comparant par M^e Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] et par M^e Olivier CHAPPUIS [Adresse 1]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 81,61 €uros, dont TVA 13,60 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025 où siégeaient M^me Laurence KOOY, président, M. Jérôme VAYSSE et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.