N° de Minute : 2026L00656

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L06158

Le 3 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANESJuges : M. Dominique MONVOISINM. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. [I] [V], substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 26 janvier 2026

DEBITEUR :

SAS I ELEC

Activité : tous travaux d’électricité, courant fort, courant faible, cablage informatique, alarmes, installations, rénovation, mises aux normes.

N° RCS de [Localité 1] : 504100587 / N° de Gestion : 2008 B 3090

adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

Représentant Légal : M. [A], [Q] [O] [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J02134

Par jugement en date du 25 novembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS I ELEC.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 26 janvier 2026

M. [A], [Q] [O], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M. J.S. [D] prise en la personne de Me [R] [M], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. [I] [V], substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par la SELAS M. J.S. [D] prise en la personne de Me [R] [M], mandataire judiciaire qui fait un rapport de carence, déclare que les comptes n’ont pas été déposés au greffe du tribunal de commerce depuis plusieurs années et indique que le passif s’élève provisoirement à 219 000 €.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par M. [I] [V], substitut de M. le Procureur de la République qui requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 février 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité

de :

SAS I ELEC

adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 504100587 / N° de Gestion : 2008 B 3090

Activité : tous travaux d’électricité, courant fort, courant faible, cablage informatique, alarmes, installations, rénovation, mises aux normes.

Fixe au 3 février 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [G] [P],

Nomme la SELAS M. J.S. [D] prise en la personne de Me [R] [M] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [L] [J] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.