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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 16 avr. 2026, n° 2026F00939 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026F00939 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 16 avril 2026
N° de RG : 2026F00939
N° MINUTE : 2026F01413
5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] Enseigne: VOLKSWAGEN BANK
comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] [Localité 1] (75P0173)
DEFENDEUR(S) :
* SAS MAGIC PC [Adresse 3] Représentant légal : M. Mihail ARMASARI, Président, [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Michèle LEPOUTRE Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Bruno MAGNIN assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier
DEBATS
Audience publique du 16 avril 2026
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Attendu que par acte du 25 mars 2026, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a fait donner assignation à la SAS MAGIC PC d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 55,69 Euros TTC (dont 9,06 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par Mme Michèle LEPOUTRE, Président et par M. Fabrice GARCIA Commis Greffier.
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