*1DE/06/47/67/24*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 2], comparant parM. [G] [X], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SARL AYAMAN DECO, (RCS PARIS 821 554 466), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son gérant M. [Y] [E], [Adresse 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 22/10/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 16.066,94 euros, dont 3.633 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, et des pénalités au titre de la période du 1er avril 2023 au 31 mai 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 16 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL AYAMAN DECO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821554466. Elle exerce une activité de travaux de rénovation intérieur et de décoration. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 février 2025 puis sur renvois au 25 mars 2025, 20 mai 2025 et 1er juillet 2025. A cette audience, le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le Procureur de la République ;

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 16 octobre 2025. Personne ne se présente pour le personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

LRAR: -L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France Signif: -M. [Y] [E] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Marc-Antoine Rey -Parquet

R.G. : 2024068735 P.C. : P202503917

chambre du conseil que la société SARL AYAMAN DECO emploie 2 salariés, son chiffre d’affaires en 2024 s’élève à 134.563 euros, son passif exigible s’élève à 37.000 euros au regard d’un actif disponible de 126 euros.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* incapacité d’assurer le règlement des charges courante.

* le dirigeant ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL AYAMAN DECO

[Adresse 3]

Activité : Travaux de rénovation intérieur et de décoration.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821554466

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 24/04/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l’ancienneté d’une contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 21/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/10/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.