Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 07/01/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SCI, [1] -, [Adresse 1], l’acquisition et la gestion de tous biens immobiliers.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entrepris e dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que la SCI, [1] et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que le sort de la SCI, [1] est lié à celui de la société d’exploitation, la SARL, [2], elle-même placée en redressement judiciaire suivant jugement en date du 07/01/2025.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation avec un rappel à la prochaine audience utile

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le sort la SCI, [1] est lié à celui de la société d’exploitation, la SARL, [3], qui lui verse des loyers, à défaut la SCI ne dispose d’aucun chiffre d’affaires.

Attendu que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation compte tenu de ce que l’entreprise dont s’agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 06/05/2025 pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire.

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [L], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [K], collaboratrice.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SCI, [1] -, [Adresse 1] L’acquisition et la gestion de tous biens immobiliers

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 06/05/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 06/05/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que SCI, [1] (SCI) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au Tribunal qu’au Mandataire Judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole, en présence des juges Monsieur, [U], [J] et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.