Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 6 févr. 2026, n° 2025F01243 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F01243 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 février 2026
N• de RG : 2025F01243
N• MINUTE : 2026F00760
PARTIES A L’INSTANCE
7ème Chambre
DEMANDEUR(S) :
* SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS LT-02189 LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER 201 Rue DU FAUBOURG SAINT DENIS 75010 PARIS [Courriel 1] (D778)
DEFENDEUR(S) :
* SDE VUELING AIRLINES, S.A. 1 Rue DU COMMANDANT MOUCHOTTE 91550 PARAY VIEILLE POSTE Représentant légal : Mme [A] [S] [C], Responsable en france, comparant par Me Emilie MINARD-DRISS 5 Rue FRANCOISE DOLTO 75013 PARIS (G556)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. [P] [B] assistés de M. [G] [W], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 6 février 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 28 avril 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la SDE VUELING AIRLINES, S.A. d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et par M. [G] [W], commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cession ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Équipement sportif ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Date ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Désistement ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Date
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Rentabilité ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Crème glacée ·
- Tribunaux de commerce
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Sécurité ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Gestion ·
- Activité ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Plan de redressement ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Part sociale ·
- Commerce ·
- Personnes
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Cadre ·
- Application ·
- Fins ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Lieu ·
- Jugement
- Clémentine ·
- Plan de redressement ·
- Exigibilité ·
- Modification ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Marchand de biens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Menuiserie ·
- Sociétés ·
- Espace vert ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Devis ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Fourniture ·
- Procédure civile
- Maintenance ·
- Banque ·
- Engagement de caution ·
- Assistance ·
- Caution solidaire ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Contrat de prêt ·
- In solidum ·
- Taux légal
- Facture ·
- Béton ·
- Construction ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Procédure civile ·
- Intérêt de retard
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.