— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SA LYO NNAISEDE BANQ UE / [M] [V] [S] [R]

ROLEGENERAL : N° 2024 007247

JUGEMENT DU SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SA LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [B] [Y] suppléant Maître Christine ROUSSEL SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET: Monsieur [V] [M], domicilié [Adresse 2],

Défendeur comparant en personne,

Monsieur [R] [S], domicilié [Adresse 3],

Défendeur ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 novembre 2024 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

Suivant acte sous seing privé en date du 8 juin 2021, la société ACM – ASSISTANCE CHAUDRONNERIE MAINTENANCE a souscrit un contrat de crédit auprès de la SA LYONNAISE DE BANQUE d’un montant de 35 200 € pour l’acquisition d’une presse plieuse et d’une cisaille guillotine d’occasion.

Dans le même acte, Monsieur [M] [V] et Monsieur [S] [R] se sont engagés en qualité de caution solidaire dans la limite de la somme de 12 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois.

Par courrier en date du 12 janvier 2024, suite à diverses échéances impayées, la SA LYONNAISE DE BANQUE a adressé à la société ACM – ASSISTANCE CHAUDRONNERIE MAINTENANCE une première mise en demeure.

En l’absence de régularisation, par lettre recommandée en date du 27 février 2024 avec avis de réception, la SA LYONNAISE DE BANQUE a signifié à la société ACM – ASSISTANCE CHAUDRONNERIE MAINTENANCE la résiliation du contrat de prêt et la mise en demeure de régler la somme restante due de 20 108,57 € (dont 571,77 € au titre du solde débiteur du compte courant et 19 536,80 € au titre du prêt).

Le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé par jugement du 20 juin 2024 la liquidation judiciaire de la société ACM-ASSISTANCE CHAUDRONNERIE MAINTENANCE.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

N°46

Le 5 juillet 2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire désigné et le même jour a adressé à Monsieur [M] [V] et Monsieur [S] [R] une mise en demeure d’avoir à procéder au règlement de la somme de 12 000 € chacun au titre de leur engagement de caution.

C’est dans ces conditions que, par actes d’huissier en date du 23 septembre 2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [V] [M] et Monsieur [R] [S] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 7 novembre 2024 pour entendre :

Vu l’article 2280 du Code civil,

Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la LYONNAISE DE BANQUE ;

Condamner Monsieur [R] [S] au paiement de la somme de 12 000,00 €, outre intérêt au taux légal à compter du 21 février 2024, date d’exigibilité de son engagement de caution ;

Condamner Monsieur [V] [M] au paiement de la somme de 12 000,00 €, outre intérêt au taux légal à compter du 21 février 2024, date d’exigibilité de son engagement de caution ;

Les condamner, in solidum, au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 novembre 2024 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SA LYONNAISE DE BANQUE expose : Qu’elle est bien fondée en ses demandes ;

Qu’elle verse aux débats ;

* Le contrat de crédit du 8 juin 2021 consenti à la société ACM ASSISTANCE CHAUDRONNERIE MAINTENANCE d’un montant de 35 200 € et comprenant les engagements de caution solidaire de Monsieur [M] [V] et Monsieur [S] [R] pour un montant de 12 000 € ;

* La mise en demeure adressée le 12 janvier 2024 à la société ACM ASSISTANCE CHAUDRONNERIE MAINTENANCE afin de régulariser la situation ;

* Le courrier recommandé avec accusé de réception du 27 février 2024 adressé à la société ACM – ASSISTANCE CHAUDRONNERIE MAINTENANCE signifiant la résiliation du contrat de prêt et la mettant en demeure de régler la somme restante due ;

* La déclaration de créance du 5 juillet 2024 auprès du liquidateur judiciaire de la société ACM – ASSISTANCE CHAUDRONNERIE MAINTENANCE ;

* Les mises en demeure adressées le 5 juillet 2024 à Monsieur [M] [V] et Monsieur [S] [R] d’avoir à procéder au règlement de la somme de 12 000 € au titre de leur engagement de caution.

En réponse, Monsieur [V] [M] indique à l’audience qu’il a choisi de ne pas être représenté, il attend que le liquidateur judiciaire poursuive Monsieur [S] car il n’a pas d’autre solution.

Il ne conteste pas être caution solidaire mais avait quitté la société environ un an avant que les difficultés financières ne surviennent.

Monsieur [R] [S] bien que régulièrement assigné à comparaître n’est ni présent ni représenté à l’audience.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu qu’est versé aux débats, le contrat de prêt professionnel N° 10096 18248 00052938403 en date du 8 juin 2021 ;

Attendu que ledit contrat stipule dans ses clauses qu’il s’agit d’un prêt de 35 200,00 € accordé à la société ACM – ASSISTANCE CHAUDRONNERIE MAINTENANCE pour l’acquisition d’une presse plieuse et une cisaille guillotine d’occasion et ce, pour une durée de remboursement en 60 échéances mensuelles ;

Attendu que ce contrat comprend les deux engagements manuscrits de caution solidaire de Monsieur [M] [V] et Monsieur [S] [R], précisant que ces engagements sont limités à la somme de 12 000,00 € et consenti pour une durée de 84 mois ;

Attendu que sont également versés aux débats :

* Une première mise en demeure en courrier recommandé avec avis de réception du 12 janvier 2024 adressée à la société ACM – ASSISTANCE CHAUDRONNERIE MAINTENANCE ainsi qu’à Monsieur [S] [R] en sa qualité de Président de la société, faisant état, suite à des demandes de régularisation restées sans réponse, d’échéance impayée et d’un compte courant débiteur ;

* Une seconde mise en demeure en courrier recommandé avec avis de réception du 27 février 2024 adressée à la société ACM – ASSISTANCE CHAUDRONNERIE MAINTENANCE ainsi qu’à Monsieur [S] [R] en sa qualité de Président de la société, signifiant la résiliation du contrat de prêt et la mettant en demeure de régler la somme restante due ;

* Une déclaration de créances à titre chirographaire d’un montant de 16 598,09 € déposée le 5 juillet 2024 auprès du liquidateur judiciaire suite au jugement de liquidation judiciaire prononcé à l’encontre de la société ACM – ASSISTANCE CHAUDRONNERIE MAINTENANCE ;

* Les deux mises en demeure du 5 juillet 2024 adressées à Monsieur [M] [V] et Monsieur [S] [R] par lettres recommandées avec avis de réception d’avoir à procéder au règlement de la somme de 12 000 € au titre de leur engagement de caution ;

Attendu que les demandes principales de la SA LYONNAISE DE BANQUE sont régulières, recevables et bien fondées ;

Qu’il conviendra donc de condamner Monsieur [V] [M] à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 12 000 € au titre de son engagement de caution solidaire de la société ACM – ASSISTANCE CHAUDRONNERIE MAINTENANCE, outre intérêt au taux légal à compter du 5 juillet 2024, date de la mise en demeure ;

Qu’il conviendra également de condamner Monsieur [R] [S] à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 12 000 € au titre de son engagement de caution solidaire de la société ACM – ASSISTANCE CHAUDRONNERIE MAINTENANCE, outre intérêt au taux légal à compter du 5 juillet 2024, date de la mise en demeure ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SA LYONNAISE DE BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Qu’il y aura donc lieu de condamner, in solidum, Monsieur [V] [M] et Monsieur [R] [S] à lui payer et porter la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [V] [M] et Monsieur [R] [S], qui succombent dans l’instance, seront condamnés in solidum à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée en ses demandes principales,

En conséquence,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Condamne Monsieur [V] [M] à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 12 000 € au titre de son engagement de caution solidaire de la société ACM – ASSISTANCE CHAUDRONNERIE MAINTENANCE, outre intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2024,

Condamne Monsieur [R] [S] à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 12 000 € au titre de son engagement de caution solidaire de la société ACM – ASSISTANCE CHAUDRONNERIE MAINTENANCE, outre intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2024,

Condamne in solidum Monsieur [V] [M] et Monsieur [R] [S] à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [V] [M] et Monsieur [R] [S] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 76,32 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.