RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 mars 2026

N• de RG : 2025F01837

N• MINUTE : 2026F00581

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS Upclaim [Adresse 1]

*Représentant légal : M. Victor Yves Jospeh Boinet,Président, [Adresse 2]

Représenté par Me [H] [R], [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SDE SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM SAS FROSUNDAVIKS [Adresse 4] * Représentant légal : M. [V] [J], Responsable en france,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGEMENT

Décision par défaut et en dernier ressort délibérée par : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Pierre GIRAUD M. Prosper HAYOUN

Et prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10 mars 2026 La Minute est signée par M. Richard AVRANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

Vu le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 20007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ;

Vu le Règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important de vol ;

Vu les articles 1382 à 1391 du code de procédure civile relatifs à la procédure européenne de règlement des petits litiges ;

Vu le formulaire A de demande dûment rempli, reçu le 6 août 2025 et les pièces justificatives jointes ;

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par courrier du 12 novembre 2025 ;

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sans audience conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges, et par décision par défaut et en dernier ressort,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens à sa charge ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA)

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.