Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges
Article 1382 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 10 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014 - art. 2
Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs.
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[…] Saisi par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, venant aux droits des caisses primaires de Lille et de Douai, d'une demande de condamnation de B C au paiement de la somme de 6 832,54 euros en application de l'article 1382 du code civil, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a, par jugement du 13 novembre 2012, déclaré la demande de la caisse irrecevable au motif que l'article 1382 est inapplicable et a condamné l'organisme à verser à B C la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] En conséquence, elle demande au tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, Vu l'article L. 442-6-I-56 du code de commerce, Vu les Décrets n° 2001-659 du 19.07.2001, n° 2003-1295 du 26.12.2003, n° 2002-566 du 17.04.2002, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats suivant bordereaux, A TITRE PRINCIPAL: -requalifier le contrat tacite de sous-traitance en contrat de location de véhicule avec conducteur. -dire et juger que pendant l'exécution du contrat, la société GEFCO a failli à ses obligations contractuelles. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 13 février 2014, n° 13/02851
[…] Par acte du 19 avril 2012, la SARL 1°SEPTEMBRE a assigné la SARL AZUR FITNESS CLUB devant le Tribunal de Commerce de Nice aux fins de voir prononcer sur le fondement des articles 1116 et 1304 du code civil l'annulation de la vente du fonds de commerce pour dol en raison des déclarations du vendeur figurant dans l'acte de vente en contradiction avec la procédure judiciaire en résiliation de bail commercial en cours devant le Tribunal de Grande Instance, et la condamnation de la SARL AZUR FITNESS CLUB à lui restituer le prix d'acquisition de 320 000 euros avec intérêts légaux à compter du 22 octobre 2010 ainsi qu'à lui payer la somme de 186 751,68 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1382 du code de procédure civile.
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