TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F157 Numéro de Procédure collective : 2025RJ41

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL JERYVAL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 295 654 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/02/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 28/02/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 17/02/2025, la SARL JERYVAL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SARL JERYVAL a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [I] [A], Gérant.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d’affaires s’élève à la somme de 162.914 euros pour un résultat net négatif de 7.326 euros (exercice clos le 31.12.2023).

Le passif s’élève à la somme de 12.704,06 euros pour un actif de 104.000 euros (comprenant le fonds de commerce).

La société n’emploie aucun salarié.

Les difficultés seraient liées à l’insuffisance de clientèle durant l’hiver et l’accumulation des factures impayées.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 25/09/2024.

La SARL JERYVAL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SARL JERYVAL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SARL JERYVAL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la SARL JERYVAL, adresse : [Adresse 1], activité : Restauration traditionnelle brasserie pizzeria crêperie caféterie traiteur bar vente à emporter, poissonnerie, la vente de poissons, de crustacés, de fruits de mer, de plats préparés et de tous produits de la mer, immatriculée au RCS de.LE HAVRE sous le numéro 799 295 654,

FIXE provisoirement au 25/09/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [T] [R] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [E] [Z] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.