Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 8 janv. 2026, n° 2025F01105 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F01105 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 8 janvier 2026
N° de RG : 2025F01105
N° MINUTE : 2026F00294
5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS GRENKE LOCATION 9[Adresse 1] Représentant légal : M. Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3][Localité 1])
DEFENDEUR(S) :
* SARL STB SOCIETE DES TRAVAUX DU BATIMENT [Adresse 4] Représentant légal : M. [X] [R], Gérant, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Pascal BROUARD M. [H] [E] assistés de M. [S] [Z], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 8 janvier 2026
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Attendu que par acte du 7 mai 2025, la SAS GRENKE LOCATION a fait donner assignation à la SARL STB SOCIETE DES TRAVAUX DU BATIMENT d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président, et par M. [S] [Z] Commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Gestion ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entreprise commerciale ·
- Droit social ·
- Commissaire de justice ·
- Valeurs mobilières ·
- Finances ·
- Chiffre d'affaires
- Caravaning ·
- Marais ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Recette définitive ·
- Résiliation ·
- Livraison ·
- Mise en service ·
- Recette ·
- Titre
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Engagement de caution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Facture ·
- Acte ·
- Demande ·
- Créance ·
- Biens ·
- Commerçant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Maintien ·
- Cadre ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conformité ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Chambre d'agriculture ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Réserve de propriété ·
- Activité agricole
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Usage professionnel ·
- Terme ·
- Activité économique ·
- Bâtiment ·
- Capital social
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Actif
- Radiation ·
- Société européenne ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Tva ·
- Rétablissement ·
- Régie ·
- Audience ·
- Justification ·
- Prêt
- Marin ·
- Sociétés ·
- Lettre d’intention ·
- Signature ·
- Cession ·
- Pourparlers ·
- Vendeur ·
- Vin ·
- Courriel ·
- Fonds de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Bien immeuble ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Transaction ·
- Personnes ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Rapport
- Commissaire de justice ·
- Entrepreneur ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Pâtisserie ·
- Chambre du conseil ·
- Boulangerie ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.