RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 26 mai 2026

N° de RG : 2025F03213

7ème Chambre

N° MINUTE : 2026F01617

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* [Adresse 1] Représenté par Me [Adresse 2]

DEFENDEUR(S):

* SDE AIR CANADA [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

délibérée par : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Pierre GIRAUD M. Didier LE STRAT

Et prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 26 mai 2026

Le tribunal de commerce de Bobigny statuant sans audience, conformément à l’article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, est saisi par formulaire daté du 11 décembre 2025 reçu le 22 décembre 2025 dans lequel le demandeur sollicite le paiement de la somme de 600,00 Euros au titre d’une indemnisation prévue par le Règlement (CE) n°261/2004, à la suite du retard sur un vol opéré par la défenderesse. Il convient de se référer audit formulaire pour un plus ample exposé des faits, des motifs et l’ensemble des demandes.

MOTIF DE LA DECISION

Vu le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ;

Vu le Règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important de vol ;

Vu les articles 1382 à 1391 du code de procédure civile relatifs à la procédure européenne de règlement des petits litiges ;

Vu l’absence de réponse du défendeur dans le délai imparti bien que la demande ait été régulièrement portée à sa connaissance conformément à la procédure prévue par le Règlement (CE) n° 861/2007 ;

Attendu que le demandeur est domicilié dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie, et que le montant de la demande est inférieur à 5 000 euros conformément à l’article 2 du Règlement (CE) n° 861/2007 ;

Attendu que les conditions d’application du Règlement (CE) n°261/2004 sont réunies, notamment en ce qui concerne la nature du vol, le statut du transporteur aérien et l’absence de circonstances extraordinaires ;

Attendu que la compagnie aérienne n’a pas apporté la preuve d’une exonération de responsabilité ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sans audience conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges, et par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :

Condamne la SDE AIR CANADA à verser à Monsieur [B] [X] la somme de :

600,00 Euros au titre de la demande principale (hors intérêts et frais) ;

500,00 Euros à titre frais irrépétibles (article 700 du CPC) ;

ainsi que la somme de 57,23 Euros au titre des frais de greffe (coût du jugement) ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M^me P. BONJEAN Commis Assermenté.