REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE

Rôle N°2025 002935

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

La cause a été entendue à l’audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient :

M. Philippe BRESSON, président

M. Noël CENCI et M. Pierre DUCHENE, juges,

Assistés de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :

SAS [G] [Localité 2] SERVICES

[Adresse 1]

Représentée par M. [G] [U], président

En présence de Me [R], mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 5 mai 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS [G] [Localité 2] SERVICES, commerce de gros de bois et matériaux de construction, a nommé la SCP [R]-HERODIN, mandataire judiciaire et a fixé la période d’observation jusqu’au 5 novembre 2025, renouvelée au 5 mai 2026.

Le dirigeant a tout mis en œuvre pour améliorer la rentabilité de sa structure mais la situation se dégrade, la société n’a plus de trésorerie et aucune proposition de redressement ne peut être envisagée.

Fort de ce constat, le dirigeant sollicite du tribunal la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité afin de terminer les commandes en cours et liquider les stocks.

Ainsi, toute perspective de redressement ne pouvant prospérer dans de telles conditions, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SAS [G] [Localité 2] SERVICES.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire, Vu l’avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce,

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS [G] [Localité 2] SERVICES, commerce de gros de bois et matériaux de construction, [Adresse 2].

AUTORISE une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2026.

MAINTIENT Monsieur [M] [B] en qualité de juge commissaire titulaire et met fin aux fonctions de Monsieur [V] [E], en qualité de juge commissaire suppléant.

NOMME la SCP [R]-HERODIN, [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

DIT que conformément à l’art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l’audience du 22 février 2028, sauf requête anticipée du liquidateur.

DIT que conformément à l’article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l’article L651-2 du code de commerce.

DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 6 mai 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de M^e Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.