Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Meaux, procedures collectives, 7 avr. 2025, n° 2025005113 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux |
| Numéro(s) : | 2025005113 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 à 14H00
Procédures Collectives
R.G. : 2025005113 PC : 2025J302
Sàrl LE MANGO Restauration spécialisée en cuisine traditionnelle vente de plats a emporter et activité d’épicerie fine et traiteur vente ambulante [Adresse 1] Siren : 808591648 2015B00064
MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 03/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sarl LE MANGO et a désigné la Selarl GARNIER Philippe et [M] [O] mission conduite par Maître [M] mandataire judiciaire, Monsieur Edouard ROZENBAUM en qualité de juge-commissaire, fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
* Madame [X] [V] [N], gérante,
* Selarl GARNIER Philippe et [M] [O] représentée par Maître [M], mandataire judiciaire,
ATTENDU qu’il appert de l’audition des parties, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, qu’un projet de plan de redressement semble envisageable ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU le rapport du juge-commissaire,
La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d’audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement du 03/03/2025, et la poursuite d’activité jusqu’au 03/09/2025 de :
Sarl LE MANGO
Restauration spécialisée en cuisine traditionnelle vente de plats à emporter et activité d’épicerie fine et traiteur vente ambulante [Adresse 1] N°SIREN : 808591648 2015B00064
FIXE la comparution des parties au 16/06/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu’il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Sarl LE MANGO,
* Selarl GARNIER Philippe et [M] [O] mission conduite par Maître [M], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au mandataire de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 07/04/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept avril deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Renouvellement ·
- Plan de redressement ·
- Plan ·
- République ·
- Jugement
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Comptable ·
- Redressement ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Prêt-à-porter ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Marin ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Spiritueux ·
- Cessation des paiements ·
- Bière ·
- Vente au détail ·
- Thé ·
- Débiteur
- Minéral ·
- Désistement d'instance ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Erreur matérielle ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Tourisme ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Anniversaire ·
- Remise ·
- Fonds de commerce ·
- Exécution ·
- Dividende ·
- Ouverture
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Création ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Procédure
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- École
- Trading ·
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Plan ·
- Audience ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.