Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 9 janv. 2026, n° 2025F00782 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F00782 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 janvier 2026
N• de RG : 2025F00782
N • MINUTE : 2026F00399
7ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
M. [Z] [X] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par GIE CIVIS [Adresse 2] [Localité 2]
* Mme [O] [K] EPOUSE [X] [Adresse 3] comparant par GIE CIVIS [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
* SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 5] Représentant légal : M. Benjamin, Mark SMITH, Président du conseil d’administration, [Adresse 5] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 6] (P429)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Mahrez KACHBOURI M. Didier LE [Q] assistés de M. [T] [F], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 9 janvier 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 9 avril 2025, M. [Z] [X], Mme [O] [K] EPOUSE [X] ont fait donner assignation à la SA SOCIETE AIR FRANCE d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à leur charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 77,64 Euros TTC (dont 12,72 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et pas M. [T] [F], commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Droit commun ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Délai ·
- Tribunaux de commerce ·
- Application ·
- Procédure simplifiée ·
- Jugement ·
- Liste
- Gestion ·
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Acte ·
- Dernier ressort ·
- Parfaire ·
- Complicité ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Aspect social ·
- Mandataire
- Concept ·
- Eaux ·
- Commissaire de justice ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Taux d'intérêt ·
- Code de commerce
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Cession ·
- Désignation ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public ·
- Observation ·
- Ministère ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Marc ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses
- Liquidateur amiable ·
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Sociétés ·
- Bioéthanol ·
- Expertise judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Prix ·
- Immatriculation ·
- Qualités
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Exigibilité ·
- Titre ·
- Retraite complémentaire ·
- Paiement ·
- Injonction de payer ·
- Partie ·
- Opposition
- Code de commerce ·
- Côte ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
- Loyer ·
- Déréférencement ·
- Désactivation ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Site internet ·
- Recouvrement ·
- Résiliation ·
- Internet
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.