N° de Minute : 2026L01389

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de RG : 2026L01034

Le 10 mars 2026,

A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

SELARL BVMJ prise en la personne de Me [L] [W] ES/Q Liquidateur de la SARL FAST DESPATCH LOGISTICS [Adresse 1] Non comparant

M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de la SARL FAST DESPATCH LOGISTICS [Adresse 2] Comparant en personne

DEFENDEUR(S) :

SARL FAST DESPATCH LOGISTICS [Adresse 3] RCS 848903571 Représentant Légal : M. [E] [D] Domicilié : [Adresse 4] ROYAUME-UNI FRANCE Non comparant

M. [X] [C] [Adresse 5] Non comparant

SAS AMAZON FRANCE TRANSPORT SAS [Adresse 6] Non comparant

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Richard METZGER M. Emanuel COHEN

Assistés de M^me Andréa BONNET PERETTI, Commis assermentée

Audience publique du 10 mars 2026

JUGEMENT D’HOMOLOGATION DE TRANSACTION

N° de PC : 2022J00810 N° de RG : 2026L01034

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête en date du 14 novembre 2025 déposée au Greffe le 17 novembre 2025, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [L] [W] ES/Q Liquidateur de la SARL FAST DESPATCH LOGISTICS et Me [O] [Z] ES/Q Liquidateur de la SARL FAST DESPATCH LOGISTICS sollicitent du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue entre Monsieur [C] [X] et la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [L] [W] et Me [M] [H], es qualités de liquidateurs judiciaires de la société FAST DESPATCH LOGISTICS conformément aux dispositions de l’article L 642-24 du Code de Commerce aux motifs :

« Monsieur [C] a été embauché par la Société FAST DESPATCH LOGISTICS (dite FDL) dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 3 décembre 2021.

Par avenant en date du 1er janvier 2022 (le « Contrat de travail »), Monsieur [C] a été embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, en qualité de Chauffeur/Livreur, statut ouvrier, groupe 3 bis – Coefficient 118 M.

La société FDL exerçait une activité de transport de marchandises, routier, aérien, maritime, commissionnaire de transport, transit, prestation de services. A ce titre, la société opérait en tant que partenaire de services de livraison pour AFT, par contrat conclu entre la société FDL et AFT le 4 octobre 2019.

Monsieur [C] a été licencié pour faute grave par la société FDL par courrier recommandé avec avis de réception en date du 1er juillet 2022.

Par la suite, le non-respect des stipulations contractuelles du contrat de prestations de services par la société FDL a entraîné la résiliation dudit contrat par AFT au cours du mois d’août 2022.

Par un jugement en date du 5 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société FDL, et a désigné la SELARL [W] MJ prise en la personne de Maître [L] [W], ainsi que Maitre [M] [H], en qualité de Liquidateurs.

Par requête introductive d’instance en date du 30 juin 2023, Monsieur [C] a saisi le Conseil de prud’hommes de Nantes de diverses demandes à l’encontre de la société FDL, et solidairement de la société Amazon France Transport (« AFT ») pour le compte de laquelle la société FDL était prestataire de services de transports.

Monsieur [C] estimait en effet que la prestation de services réalisée par FDL pour le compte d’AFT aurait en réalité été caractéristique d’une situation de prêt de main d’œuvre illicite et de marchandage, et entendait à ce titre voir AFT tenue solidairement responsable au paiement des diverses sommes réclamées à FDL au titre des préjudices qu’il estimait avoir subi à raison de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Ainsi Monsieur [C] considérait que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave comme l’alléguait la société FDL, et dans ces conditions, formait plusieurs demandes tendant à obtenir notamment le paiement de rappels de salaire, d’indemnité compensatrice de préavis, d’indemnité de repas, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour non- respect des règles de suivi par la médecine du travail, pour prêt de main d’œuvre illicite et délit de marchandage et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité compensatrice de congés payés et d’indemnité pour travail dissimulé.

La procédure initiée par Monsieur [C] est enrôlée devant le Conseil de prud’hommes de Nantes sous le numéro RG 2023-00009015.

Du fait du placement en liquidation judiciaire de la société FDL le 5 septembre 2022, l’affaire a été renvoyée directement devant le bureau de jugement et AFT, les Liquidateurs ainsi que la CGEA Ile-de-France Est ont été mis en cause devant le Conseil de prud’hommes de Nantes.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 20 février 2024, a été renvoyée à celle du 19 novembre 2024 puis à celle du 3 juin 2025.

Monsieur [X] [C] a signé en date du 3 mars 2025 le protocole soumis à la présente homologation, la société AMAZON France TRANSPORT en date du 1er avril 2025 et le CGEA-AGS en date du 10 avril 2025.

Par ordonnance du 22 septembre 2025, Le juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la société FAST DESPATCH LOGISTICS a :

* Autorisé Maître [O] [Z] ès-qualité de liquidateur de la société Fast Despatch Logistics à signer la transaction ;

* Ordonné que cette transaction soit soumise à l’homologation du Tribunal de Commerce de Bobigny conformément à l’article L.642-24 du Code de Commerce.

Le protocole a été signé par Maître [H] le 8 octobre 2025. »;

Attendu qu’une copie du protocole d’accord transactionnel signé a été joint à la requête en homologation de transaction ;

Attendu que la demande formée par la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [L] [W] ES/Q Liquidateur de la SARL FAST DESPATCH LOGISTICS et Me [O] [Z] ES/Q Liquidateur de la SARL FAST DESPATCH LOGISTICS est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu d’y faire droit.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Homologue la transaction intervenue entre Monsieur [C] [X] et la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [L] [W] et Me [M] [O] [Z], es qualités de liquidateurs judiciaires de la société FAST DESPATCH LOGISTICS

Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de M^me Andréa BONNET PERETTI, Commis assermentée.