Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 15 mai 2025, n° 2025L02270 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02270 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L02406
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 15 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L02270
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
Me Marie DANGUY ES/Q Mandataire judiciaire de SASU CAM TRANSPORT [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS CAM TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 948624028 / N° de Gestion : 2023 B 1267 Représentant Légal : M. [N] [E] [Adresse 2] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves PRIGENT M. Nabil FARO
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Débats en Chambre du Conseil le 7 Mai 2025
N • de RG : 2025L02270
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L0752, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L0752, laquelle cause principale fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 15 Mai 2025.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Identifiants ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Montant ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Créance ·
- Procédure ·
- Mise en demeure ·
- Commercialisation de produit
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Homologation ·
- Homologuer ·
- Accord ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Frais irrépétibles
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Avocat ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Ordonnance du juge ·
- Comptable ·
- Ministère public ·
- Cabinet ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Inexecution ·
- Obligation contractuelle ·
- Réparation du préjudice ·
- Dommages et intérêts ·
- Recouvrement ·
- Opposition ·
- Préjudice
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Mission ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Paiement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Procédure
- Sociétés ·
- Holding ·
- Patrimoine ·
- Option d’achat ·
- Dissolution ·
- Opposition ·
- Véhicule ·
- Limites ·
- Contrat de location ·
- Assemblée générale
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Location ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Activité ·
- Décoration ·
- Commerce ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Service ·
- Patrimoine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Extensions ·
- Confusion ·
- Période d'observation ·
- Requête conjointe ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Charcuterie ·
- Traiteur ·
- Adresses ·
- Liquidation ·
- Paiement ·
- Chiffre d'affaires
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Personnes ·
- Représentants des salariés
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.