TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 27 janvier 2026

Références : 2026L00052 / 2024J00457

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce tribunal du 31 octobre 2024, qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS T.I.T.M., immatriculé au RCS de CHAMBERY sous le numéro 504 186 834, exerçant une activité de « Maintenance et mécanique industrielle. Fourniture de toutes prestations de services et réalisation » à [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] et désigné M. [N] [H], M. [Z] [W], la SELAS STAR représentée par Me [B] [D] et la SELARL MJ ALPES représentée par Me [A] [O], en qualité respective de juges-commissaire, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire,

Vu la requête conjointe présentée par la SAS T.I.T.M. et la SARL T.I.T.M. SERVICES, afin que la procédure de redressement judiciaire susvisée lui soit étendue sur la base d’une confusion de patrimoines,

Vu la transmission de la cause au parquet du tribunal judiciaire de CHAMBERY, aux AGS, à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire,

Vu l’avis favorable du ministère public,

Ont été entendus à l’audience des débats en chambre du conseil du 19 janvier 2026 :

M. [G] [T], président de la SAS T.I.T.M. et gérant de la SARL T.I.T.M. SERVICES, assisté par M^e Erick EME, avocat au barreau de CHAMBERY,

* Me [B] [D] représentant la SELAS STAR, ès qualité, qui a indiqué être favorable à l’extension du redressement judiciaire de la SAS T.I.T.M. à la SARL T.I.T.M. SERVICES,

* Mme [K] [I], collaboratrice représentant la SELARL MJ ALPES, représentée par Me [A] [O], ès qualité, qui s’est opposé à l’extension précédemment évoquée,

* M^e Alexandre VAUTHERIN, avocat au barreau de LYON, représentant les AGS, qui n’a formulé aucune observation quant à la demande susvisée,

M. Christophe DUBOIS, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, qui a relevé que la confusion des patrimoines des SAS T.I.T.M. et SARL T.I.T.M. SERVICES était caractérisée et qu’en conséquence l’extension était justifiée.

Il résulte des motifs de la requête conjointe précitée et des explications fournies par les parties à l’audience, qu’il existe une confusion entre les patrimoines de la SAS T.I.T.M. et de la SARL T.I.T.M. SERVICES.

En conséquence, il y a lieu d’étendre la procédure de redressement judiciaire de la SAS T.I.T.M. à la SARL T.I.T.M. SERVICES, en déclarant communs leurs patrimoines actif et passif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Etend à la SARL T.I.T.M. SERVICES, [Adresse 3], immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le n° 529 369 472, la procédure de redressement judiciaire ouverte par ce tribunal le 31 octobre 2024 concernant la SAS T.I.T.M..

Déclare communs les patrimoines actif et passif de ces deux débiteurs et qu’il existera ainsi qu’une seule procédure.

Dit que la procédure de redressement judiciaire de la SARL T.I.T.M. SERVICES sera régie en des termes identiques à ceux de la SAS T.I.T.M., notamment concernant les organes de la procédure, la date de cessation des paiements, la fin de la période d’observation et la date de renvoi en chambre du conseil.

Dit que la SELARL MJ ALPES / Me [A] [O] devra déposer au greffe la liste des créances déclarées de la SARL T.I.T.M SERVICES, complémentaire à celle de la SAS T.I.T.M., au plus tard dans un délai de 8 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances et qu’en même temps, il devra remis au greffe une autre liste visant l’exhaustivité des créances à l’égard de ces deux sociétés,

Renvoie l’examen de l’issue de la période d’observation de la SARL T.I.T.M. au 02 mars 2026 à 15 : 50, en même temps que celui de la SAS T.I.T.M..

Désigne la SELARL [L] [R] [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la SARL T.I.T.M. SERVICES, ainsi que les garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans le mois de la présente décision.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 19 janvier 2026, M. Patrice JAY, président de l’audience, M. Jean-Philippe BOURILLE et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibérés et jugés.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe, le 27 janvier 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.