N° de Minute : 2026P00712

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2026P00468

Le 24 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS M. F.C. Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 982013260 / N° de Gestion : 2023 B 14186

Représentant Légal : M. [A] [N] [Adresse 2] Chez M.[N] [M] [Localité 2] [Adresse 3] Représenté par M^e Laurent FELDMAN [Adresse 4]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDEL

Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 16 mars 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J00530

A la date du 3 mars 2026, la SAS M. F.C. a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 982013260 (N° de Gestion : 2023 B [Localité 4]), a pour activité : véhicule de tourisme avec chauffeur, location de véhicule avec ou sans chauffeur, chauffeur prive. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [A] [N] ayant la qualité de Président de la société déclarante s’est fait représenter par Me [J] en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* L’actif s’élèverait à 0 € ;

* Le passif exigible serait de 2 403,96 € ;

* Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 37 500 € en 2025 et que le débiteur n’employait aucun salarié et 3 dans les 6 derniers mois.

Me [J] indique que la société n’a plus d’activité.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 mars 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS M. F.C. Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE

N° RCS de [Localité 3] : 982013260 / N° de Gestion : 2023 B 14186

Activité : véhicule de tourisme avec chauffeur, location de véhicule avec ou sans chauffeur, chauffeur prive

Fixe au 24 mars 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M^me Joëlle MANDEL.

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [G] [Adresse 6].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 24 septembre 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par l’arrêt de l’activité.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.