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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 9 mars 2026, n° 2026L01031 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026L01031 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute 2026L01383
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
LE 9 mars 2026,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L01031
DEMANDEUR :
Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de SASU CLASS KEBAB HOUSE [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS CLASS KEBAB HOUSE adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 910072602 / N° de Gestion : 2024 B 13551
Représentant Légal : M. [O] [V] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 9 mars 2026
JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2026J00216
Par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS CLASS KEBAB HOUSE.
Par requête déposée au greffe le 24 février 2026, Me [Q] [N] [J], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 mars 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP [C] [M] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l’affaire :
SAS CLASS KEBAB HOUSE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 910072602 / N° de Gestion : 2024 B [Localité 2] Activité : Restauration de type rapide – restauration rapide sans alcool
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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