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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 31 mars 2026, n° 2025F01040 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F01040 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 31 mars 2026
N • de RG : 2025F01040
N• MINUTE : 2026F01001
7ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
[F] [S] [R] [Adresse 1] Représentant légal : M. [Q] [J],Responsable en france, [Adresse 2] comparant par Me Karine ALTMANN [Adresse 3][Localité 1]) Non comparant à l’audience du JCIA
DEFENDEUR(S) :
M. [O], [K], [B] [H] [Adresse 4] [Localité 2] comparant par Me Marcel ADIDA [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. SIE, Juge Chargé d’instruire l’affaire
DEBATS
Audience publique du 13 mars 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 31 mars 2026 et délibérée par : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Richard AVRANE M. Pierre SIE
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 56,86 Euros TTC (dont 9,26 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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