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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 22 janv. 2026, n° 2025L05972 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L05972 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2026L00578
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 22 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L05972
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR
SELAS M. J.S. [W] prise en la personne de Me [C] [Q] ES/Q Mandataire judiciaire de la SASU SEBBAT, [Adresse 1] Comparant
DEFENDEUR
SAS SEBBAT, [Adresse 2] N° Registre du Commerce Bobigny : 919080085 / N° de Gestion : 2022 B 10125 Représentant Légal : M. [H] [Z], [Adresse 3] Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Sarhan CHAARI
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Arnaud LOUBIER, Juge commissaire
Débats en Chambre du Conseil le 14 janvier 2026
N° de RG : 2025L05972
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L04792, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L04792.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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