TRIBUNAL DE COMMERCE

VIENNE

26/06/2025

JUGEMENT

DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :

* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

2025J88 ENTRE – la société NCA ET ASSOCIES,

[Adresse 1],

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Charles-Antoine CHAPUIS – CABINET AVOCAT CHAPUIS -,

[Adresse 2]

Maître Sarah DELCROIX – Selarlu DELCROIX Avocats -,

[Adresse 3]ЕТ

* la SOCIETE AUTO 1 EUROPEAN CARS B.V.

*, [Adresse 4]

*, [Adresse 4]

*, [Localité 2]

* DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 26/06/2025 à M^e Charles-Antoine CHAPUIS – CABINET AVOCAT CHAPUIS

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, MOYENS

FAITS

La société NCA et ASSOCIES est spécialisée dans la vente de véhicules d’occasion.

La société AUTO 1 EUROPEAN CAR BV est spécialisée dans le rachat et la vente de véhicules.

Le 4 mai 2023, la société NCA et associés a acquis auprès de la société AUTO 1 EUROPEAN CAR BV un véhicule PEUGEOT 208, [Immatriculation 1] d’occasion, qu’elle revendait le 13 juillet 2023 à Mme, [T], [N] pour la somme de 8 990 €.

Des dysfonctionnements sur le véhicule ont été constatés rapidement après acquisition par cette cliente, qui a alors sollicité et obtenu une expertise amiable. Cette expertise a fait apparaître des désordres affectant le véhicule et une anomalie concernant son kilométrage. La société NCA et ASSOCIE a repris le véhicule à sa cliente suite à la demande de cette dernière pour la somme de 9 111,76 € outre les frais d’expertise de 432 €.

Une nouvelle expertise contradictoire a été organisée et régularisée entre NCA et ASSOCIES et AUTO1 EUROPEAN CAR BV, au cours de laquelle l’expert de la demanderesse à l’instance sollicitait le remboursement de 7041,19 €. La société AUTO 1 EUROPEAN CAR BV refusait tout remboursement.

La société NCA et ASSOCIES obtenait le 25 juillet 2024 une ordonnance en référé du président du Tribunal de Commerce de VIENNE désignant un expert judiciaire qui confirmait une manipulation du kilométrage du véhicule et chiffrait les préjudices de la demanderesse à 6 766,29 €

Entre la transmission du pré-rapport et du rapport d’expertise déposé le 23 décembre 2024, la société AUTO 1 EUROPEAN CAR BV a contacté la société NCA et ASSOCIES pour l’informer qu’elle acceptait le remboursement, mais les échanges ultérieurs entre les parties ne permettait pas la résolution amiable du litige

C’est en l’état que le présent litige a été soumis à l’appréciation des juges de fond de cette juridiction.

PROCÉDURE

La société NCA et ASSOCIES a assigné la société AUTO 1 EUROPEAN CAR BV par acte d’huissier signifié en application des dispositions de l’article 658 du code de procédure civile le 30 avril 2025, devant le Tribunal de Commerce de Vienne aux fins d’entendre :

Vu les articles 1104 et 1231 du Code Civil,

HOMOLOGUER le rapport d’expertise judiciaire établi par Monsieur, [W], [B] et déposé le 23 décembre 2024.

PRONONCER la résolution de la vente du véhicule d’occasion PEUGEOT 208 intervenue le 4 mai 2023 entre la société AUTO 1 EUROPEAN CAR B.V et la société NCA & ASSOCIE et DIRE que la société AUTO 1 EUROPEAN CAR B.V organisera à ses frais le rapatriement du véhicule depuis les locaux de la société NCA & ASSOCIES.

CONDAMNER la Société AUTO1 EUROPEAN CAR B.V à payer à la Société NCA la somme de 9 111,76 € au titre de ses préjudices, dont le détail est le suivant :

* Préjudice financier : 9111,76 €

* Préjudice moral : 3 500,00 €

CONDAMNER la Société AUTO 1 EUROPEANS CAR B.V au paiement d’une indemnité de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d’expertise judiciaire taxés à hauteur de 3 900 €.

La société AUTO 1 EUROPEANS CAR B.V ne s’est pas présentée ni faite représenter à l’audience du 22 mai 2025.

MOYENS DES PARTIES :

A l’appui de ses prétentions, la société NCA & ASSOCIES expose principalement :

* que la société AUTO 1 EUROPEANS CAR B.V a manqué à son obligation de délivrance conforme,

* que les manquements de la société AUTO 1 EUROPEANS CAR B.V lui ont occasionné un préjudice financier et moral qu’il convient de réparer

II – MOTIVATION :

Attendu à titre liminaire que le tribunal rappellera que l’homologation a un sens juridique précis consistant à conférer un effet ou un caractère exécutoire à un acte après un contrôle de légalité ou d’opportunité ;

Attendu que la société NCA & ASSOCIES sollicite l’homologation du rapport d’expertise judiciaire ; que cette demande doit être rejetée en ce que le rapport de l’expert, [B] n’est pas un accord ni une transaction susceptible d’être homologué mais un outil technique contenant des éléments lui permettant de statuer sur les demandes qui lui sont présentées ;

Attendu qu’en l’absence de contestation, le tribunal a procédé à l’étude des pièces versées aux débats et notamment :

* Facture d’achat du véhicule PEUGEOT 208, [Immatriculation 1] du 23 octobre 2023 (Pièce 9 NCA et ASSOCIES) ;

* Procès-verbal d’expertise amiable du 19 décembre 2023 (Pièce 10 NCA et ASSOCIES)

* Le rapport d’expertise judiciaire du 23 décembre 2024 (Pièce 10 NCA et ASSOCIES)

* Échanges entre les parties (Pièces 12, 24, 25, 26,27 NCA ET ASSOCIES)

* L’ordonnance de taxe du 9 janvier 2025,

Attendu que l’article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » ;

Attendu que l’article 1604 du code civil dispose : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur » ;

Attendu qu’il en résulte que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme au bien désigné par le contrat ;

Attendu que la facture d’acquisition du véhicule par la société NCA et ASSOCIES auprès d’AUTO1. EUROPEANS CAR B.V mentionne un kilométrage de 93 194 kilomètres ; que l’expertise amiable réalisée le 19 décembre 2023 relève une anomalie dans le kilométrage du véhicule, survenue entre le 16/06/2014 et le 01/08/2016 ;

Attendu que le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur, [B] confirme l’anomalie de kilométrage, l’expert précisant d’une part que le calculateur de gestion moteur présent sur le véhicule n’est pas celui installé lors de sa construction et d’autre part que la manipulation du kilométrage affiché au compteur du véhicule est antérieur à la vente de la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V à la société NCA & ASSOCIES ;

Attendu que l’expert précise que le désordre constaté ne rend pas le véhicule impropre à son usage mais qu’indubitablement, la valeur du véhicule est impactée par cette anomalie kilométrique ;

Attendu qu’en conséquence de quoi le tribunal considérera que la cession du véhicule PEUGEOT 208, [Immatriculation 1] par la société AUTO 1 EUROPEANS CAR B.V à la société NCA et ASSOCIES ne respecte pas les dispositions de l’article 1604 du code civil ;

Attendu que l’article 1227 du code civil dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » ;

Attendu qu’en conséquence de ce qui précède le tribunal jugera recevables les demandes de la société NCA et ASSOCIES ;

Attendu que le tribunal prononcera la résolution de la vente du véhicule d’occasion PEUGEOT 208, [Immatriculation 1] intervenue le 4 mai 2023 entre la société AUTO 1 EUROPEAN CAR B.V et la société NCA & ASSOCIE ;

Attendu que le tribunal dira que la société AUTO 1 EUROPEAN CAR B.V organisera à ses frais le rapatriement du véhicule depuis les locaux de la société NCA & ASSOCIES :

Attendu que le tribunal, faisant siennes les conclusions de l’expert sur le chiffrage du préjudice, condamnera la société AUTO 1 EUROPEAN CAR B.V à payer à la société NCA & ASSOCIE les sommes hors taxes de :

* 5483 € pour le prix d’achat du véhicule

* 580 € pour le transport du véhicule lors de l’achat

* 525,37 de frais annexes

Soit un total de 6588,37 €

Attendu que le tribunal considérera que le remboursement à Mme, [R], [N] de l’achat du véhicule PEUGEOT 208, [Immatriculation 1] ne suffit pas à lui seul à démontrer un préjudice lié à la perte de marge subi par la société NCA et ASSOCIES dans la mesure où elle a pu par exemple vendre un autre véhicule à sa cliente à l’issue, le tribunal la déboutera de sa demande de 2345,47 € à ce titre ;

Attendu que le tribunal constatera qu’à l’appui de sa demande de réparation d’un préjudice moral elle expose qu’elle a dû engager du temps et des frais d’expertise amiable, qu’elle a dû rembourser Mme, [T], [N], à nouveau du temps et des frais dans la seconde expertise amiable ;

Attendu que le tribunal rappellera que le préjudice moral englobe les dommages non matériels subis par une victime et qu’en l’espèce la société NCA et ASSOCIE n’en démontre pas l’existence, elle sera déboutée de ses demandes à ce titre ;

Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner la société AUTO 1 EUROPEAN CAR B.V à payer à la société NCA & ASSOCIES la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société AUTO 1 EUROPEAN CAR B.V qui perd son procès, lesquels comprendront les frais d’expertise judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

JUGE recevables et partiellement fondées les demandes de la société NCA et ASSOCIES,

DEBOUTE la société NCA et ASSOCIES de sa demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire établi par Monsieur, [W], [B] et déposé le 23 décembre 2024,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule d’occasion PEUGEOT 208, [Immatriculation 1] intervenue le 4 mai 2023 entre la société AUTO 1 EUROPEAN CAR B.V et la société NCA & ASSOCIE,

DIT que la société AUTO 1 EUROPEAN CAR B.V organisera à ses frais le rapatriement du véhicule depuis les locaux de la société NCA & ASSOCIES,

CONDAMNE la société AUTO 1 EUROPEAN CAR B.V à payer à la société NCA & ASSOCIE la somme 6 588,37 euros au titre de son préjudice financier,

DEBOUTE la société NCA & ASSOCIE de ses demandes de condamnation au titre du préjudice moral,

CONDAMNE la société AUTO 1 EUROPEAN CAR B.V à payer à la société NCA & ASSOCIES la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société AUTO 1 EUROPEAN CAR B.V aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile, lesquels comprendront les frais d’expertise judiciaire, et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.