Rôle 2025 002776 Jugement du 16 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 16 septembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

Madame [Y] [G] [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [Y] [G] Me [I] [C], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 1 er octobre 2024, Madame [Y] [G] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

La période d’observation autorisée arrive au terme du délai d’un an prévu à l’article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que Madame [Y] [G] a arrêté son activité commerciale, restitué son local et recentré son activité sur la sophrologie en entreprises. Elle n’a donc plus aucune charge d’exploitation et estime pouvoir présenter un plan de redressement sur la base d’un remboursement de 360 € par mois.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d’observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de Madame [Y] [G] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 1 er avril 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 31 mars 2026 à 13 heures 45.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.