NUMERO D’IN SCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003778

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 06/05/2025

DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & AS SOCIES prise en la personne de Maître, [Q], [R] -, [Adresse 1],

[Localité 1], [Adresse 2] HOTEL (SAS) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [Localité 1], [Adresse 2] HOTEL (SAS) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 06/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole

JUGES Monsieur BELLANGER Alain

Monsieur ANCEL Stáchara

wonsieur Arvelle stephane

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DESPARTIES

Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire suite à la constatation d’un état de cessation des paiements préexistant, sans

administrateur – 1 621-12

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Attendu qu’à la date du 29/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de, [Localité 1], [Adresse 2] HOTEL (SAS) -, [Adresse 2], hôtel, restaurant.

Attendu que suivant requête conjointe déposée au greffe de ce tribunal en date du 05/05/2024, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Q], [R],, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS, [Localité 1], [Adresse 2] HOTEL,, [Adresse 2] et la SAS NBB PARTICIPATIONS, es qualités de présidente de la SAS, [Localité 1], [Adresse 2] HOTEL, sollicitent la conversion de la procédure de sauvegarde de la SAS, [Localité 1], [Adresse 2] HOTEL en redressement judiciaire.

Attendu que Monsieur, [W], [G], président de la SAS NBB PARTICIPATIONS, elle-même présidente de la SAS, [Localité 1], [Adresse 2] HOTEL, s’est engagé à comparaître volontairement en chambre du conseil, à l’audience de ce jour, afin qu’il soit statué sur la requête susvisée.

Attendu que Madame, [H], collaboratrice de Maître, [R], mandataire judiciaire de la SAS, [Localité 1], [Adresse 2] HOTEL, développant sa requête expose qu’un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été signifié à la SAS, [Localité 1], [Adresse 2] HOTEL le 24 avril 2025, pour le paiement du loyer du mois de mars 2025, pour la somme de 6.403,81 €, que l’actif disponible, au 29 avril 2025, était uniquement constitué du solde de trésorerie s’élevant à la somme de 9.132,93 €, alors même que le passif exigible s’établissait à 335.519,92 €. Qu’en outre, le dirigeant lui a indiqué que le montant total des salaires pour le mois d’avril 2025 s’élevait à environ 11.000 € et que la société ne sera pas en mesure d’y faire face.

Qu’en conséquence, la SAS, [Localité 1], [Adresse 2] HOTEL se trouvant en état de cessation des paiements et ce depuis le prononcé du jugement ouvrant la procédure sauvegarde, elle sollicite la conversion de la procédure sauvegarde en redressement judiciaire.

Attendu que le représentant légal de la SAS, [Localité 1], [Adresse 2] HOTEL confirme les difficultés à atteindre le niveau d’activité nécessaire pour couvrir les charges de la société.

Attendu que suivant avis écrit en date du 06/05/2025, le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de sauvegarde a été ouverte par jugement rendu par le tribunal de céans en date du 29/04/2025 et qu’il convient de constater qu’à cette date, la société, [Localité 1], [Adresse 2] HOTEL, se trouvait déjà en état de cessation des paiements.

Attendu que la société n’est aujourd’hui pas en mesure de régler ses dettes échues et les salaires de ses employés avec sa trésorerie disponible.

Attendu qu’en conséquence, il est sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire avec fixation de la date de cessation des paiements au 24/04/2025, date de la signification du commandement de payer du loyer du mois de mars 2025.

Attendu qu’il ressort de la requête du mandataire judiciaire, que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet, en application de l’article L 622-10 du Code de Commerce de convertir la procédure de SAUVEGARDE en procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’avis écrit du Ministère Public en date du 06/05/2025,

Vu le rapport du juge commissaire.

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Madame, [H], collaboratrice de Maître, [R], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/04/2025.

Prononce la conversion de la procédure de SAUVEGARDE en procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’encontre de, [Localité 1], [Adresse 2] HOTEL (SAS) -, [Adresse 2], hôtel, restaurant.

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 01/07/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 01/07/2025, en chambre du conseil à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Confirme : Monsieur CUTAJAR Jean-Claude

En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Q], [R] -, [Adresse 1]

En qualité de mandataire judiciaire.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame Carole JACQUIN-GRANGER en présence des juges Monsieur Alain BELLANGER et Monsieur Stéphane ANCEL, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.