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N° de Minute 2026L01995 N° de Rôle : 2025L05613 Affaire(s) jointe(s) : 2026L00827

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 8 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M^me Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 2 avril 2026

DEMANDEUR :

SELARL FHB prise en la personne de Me [E] [Y]/Q Administrateur de la SARL [Adresse 1] BARATHEON [Adresse 2] Comparant

DEBITEUR :

SARL LE BARATHEON

Activité : Restauration traditionnelle.

N° RCS de [Localité 1] : 822454849 / N° de Gestion : 2016 B 8052

adresse légale :

[Adresse 3]

[Localité 2] FRANCE

Représentant Légal : M. [U] [O] [Adresse 4] Non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J02144

Par jugement en date du 25/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SARL LE BARATHEON.

Par requête déposée au Greffe le 25 novembre 2025, la SELARL FHB prise en la personne de Me [E] [Y]/Q Administrateur de la SARL [Adresse 1] BARATHEON [Adresse 2], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 2 avril 2026.

AUDIENCE DU 2 avril 2026

M. [U] [O], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL FHB prise en la personne de Me [E] [F], administrateur judiciaire et de la SELAS M. J.S. [L] prise en la personne de Me [K] [J], mandataire judiciaire.

M. le Procureur de la République a été informé de la date d’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République, y a asssité.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par la SELARL FHB prise en la personne de Me [E] [F], administrateur judiciaire, qui maintient sa requête en conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par la SELAS M. J.S. [L] prise en la personne de Me [K] [J], mandataire judiciaire, qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par la juge commissaire (avis écrit), qui émet un avis favorable en conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le Ministère public, qui requiert la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de :

SARL LE BARATHEON adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 822454849 / N° de Gestion : 2016 B 8052 Activité : Restauration traditionnelle.

Fixe au 10 avril 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [B] [Q],

Nomme la SELAS M. J.S. [L] prise en la personne de Me [K] [J] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de SELARL FHB prise en la personne de Me [E] [F].

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.