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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 29 janv. 2026, n° 2025L06305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L06305 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2026L00631
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 29 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L06305
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
Me Marie DANGUY ES/Q Mandataire judiciaire de SARL EURO TRANSPORT, [Adresse 1] Comparant
DEFENDEUR :
SARL EURO TRANSPORT, [Adresse 2] Adresse assignation : [Adresse 3], 93330 NEUILLY SUR MARNE N° Registre du Commerce MARSEILLE : 843294711 / N° de Gestion : 2025 B 3837 Représentant Légal : Mme [H] [T], [Adresse 4] Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire
Débats en Chambre du Conseil le 21 janvier 2026
N° de RG : 2025L06305
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L05592, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L05592.
Dit que les dépens à recouvrer par le Greffe seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président.
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