2025F01872 – 2531000014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/11/2025

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2025RJ248 La SAS GROUPE [P] INVESTISSEMENT Numéro de rôle général : 2025F1872

DEBITEUR :

La SAS GROUPE [P] INVESTISSEMENT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 004 869 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 30/10/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/11/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 20/05/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS GROUPE [P] INVESTISSEMENT Inscrit au RCS sous le numéro 911 004 869 RCS TOULON et exerce une activité de L’acquisition, la prise de participation dans toute entreprise ou société commerciale, industrielle, agricole ou civile; l’activité de holding, la gestion de participations dans toutes sociétés françaises ou étrangères quels que soient leur objet social et leur activité et notamment la gestion administrative, comptable, financière et commerciale dans son groupe par prestations de services; la gestion de titres et de valeurs mobilières, l’investissement pour son compte ou pour le compte de son groupe par tous procédés que ce soit, notamment par voie d’acquisition, d’augmentation de capital, d’absorption ou de fusion. La gestion de son propre patrimoine, tant mobilier qu’immobilier et de tout patrimoine quelle que soit sa composition, par acquisition, gestion, administration ou cession. La gestion d’entreprise, le management, la cession de ses participations, actifs ou entreprises.,

Le Tribunal a désigné Monsieur [Y] [X] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [H] [W] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [Q] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU que par ordonnance en date du 15/09/2025 enrôlée sous le numéro 2025F1872, M. [C] [Z] Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU qu’en application de l’Article R621-9 du Code de commerce, La SAS GROUPE [P] INVESTISSEMENT a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 30/10/2025 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l’audience.

ATTENDU que Monsieur [P] [A] Président de la SAS GROUPE [P] INVESTISSEMENT a comparu à ladite audience assisté de Maître BLANC Christophe – SFEG AVOCATS – SCP DELBOCS CLAVET BLANC CURZU Avocat au barreau de TOULON et remet à l’audience les éléments comptables et indique qu’il n’a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [Q] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d’activité et le renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’élaboration d’un plan ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

QU’il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d’observation au 20/05/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS GROUPE [P] INVESTISSEMENT afin d’élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public présent à l’audience ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 20/05/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS GROUPE [P] INVESTISSEMENT [Adresse 1].

FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d’observation à 6 mois et renvoie l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/03/2026 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 05/03/2026 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation :

* projet de plan de redressement,

* justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l’état de la procédure en cours.

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 622-10 du Code de commerce et de l’Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.