Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Libourne, ch. 2 procedures collectives, 19 mai 2025, n° 2024002175 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne |
| Numéro(s) : | 2024002175 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Jugement sur le siège du 19 mai 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sàrl IMPORT ET SPORT
Numéro de rôle : 2024002175
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Pierre GERMAIN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 19 mai 2025 Délibéré au 19 mai 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Pierre GERMAIN, Greffière : Maître Caroline SALIVE
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l’entreprise débitrice :
Monsieur [K] [U] [P] [F]
au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu’en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;
Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l’article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;
PROROGE jusqu’à l’audience du 18/05/2026 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la :
Sàrl IMPORT ET SPORT ([Adresse 1])
conseiller opération marketing achat dans domaine sport et loisirs, achat, vente location, importation de tous produits, articles, accessoires matériels, vêtements de sport ou autre, exploitation et construction de tous complexes sportig et loisir, entreprise de nettoyage industriel, recrutement de personnel. / RCS [Localité 1] B 340068253 (1992B50046)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l’audience de
réexamen de la clôture ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Dominique ·
- Personnes ·
- Mise en demeure ·
- Créance certaine ·
- Impôt ·
- Maroc
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Homologation ·
- Accord de confidentialité ·
- Banque centrale européenne ·
- Conserve ·
- Clause de confidentialité ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Copie
- Sociétés ·
- Entretien ·
- Activité économique ·
- Sommation ·
- Injonction de payer ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Intérêt de retard ·
- Intérêt légal ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Lituanie ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Clôture
- Adresses ·
- Finances ·
- Désistement d'instance ·
- Minute ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Enseigne ·
- Acte ·
- Faire droit
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Holding ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Finances ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Cheval ·
- Chiffre d'affaires ·
- Activité ·
- Enseignement
- Incoterms ·
- Mandat ·
- Contrats de transport ·
- Prescription ·
- Douanes ·
- Sociétés ·
- Tva ·
- Avance ·
- Paiement ·
- Commissionnaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Application ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Sanction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Dérogation ·
- Activité ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Investissement ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Gestion ·
- Mandataire ·
- Plan de redressement ·
- Observation ·
- Audience
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.