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Numéro de Minute : 2026P00720

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01640

Le 24 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SAS GB LILAS Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 910367945 / N° de Gestion : 2022 B 2002

Représentant Légal : M. [J] [E] (gérant ABG holding) [Adresse 4] comparant

Délibéré par :

Président : M^me Valérie PERRIN-TERRIN

Juges : M. Patrick ROULETTE M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. JACQUES, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 16 mars 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE

N° de PC : 2026J00535

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 22 septembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 4 août 2025 signifié par remise en étude et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS GB LILAS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’entreprise a fait l’objet depuis le 08/01/2025 de deux injonctions de payer pour un montant total de 7 608€, ce qui démontre qu’elle est dans l’incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

Attendu que les comptes de l’exercice clos au 31/12/2023 font apparaître des capitaux propres négatifs d’un montant de 194 645€ ;

Le service prévention a convoqué le dirigeant pour un entretien le 18/04/2025 et un autre le 23/05/2025, auxquels ce dernier ne s’est pas présenté, des procès-verbaux de carence ayant été établis ;

Interrogé par le service prévention, la DGIP mentionne une dette fiscale s’élevant à la somme de 45 576,13€ au 29/04/2025, ce qui démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à ses échéances fiscales échues ;

Interrogé par le service prévention, l’URSSAF fait état d’une dette s’élevant à la somme de 20 915€ au 29/04/2025, ce qui démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à ses échéances fiscales échues ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 3] : 910367945 / N° de Gestion : 2022 B 2002 a pour activité : La création, l’acquisition, la mise ou prise en location, la gérance libre, l’exploitation de tous fonds de commerce de restauration sur place ou à emporter, traiteur, sans vente d’alcool, salon de thé, commercialisation d’articles d’arts de la table, de produits alimentaires et de publications en rapport avec les arts de la table ou la gastronomie et toutes activités annexes et connexes.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 16 mars 2026 :

M. [J] [E] a comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Me [D] [X] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le dirigeant déclare : qu’il reconnaît la cessation des paiements, le droit au bail est en cours de cession.

Me [D] [X] enquêteur assistant le juge commis à l’enquête préalable déclare : que la société est en cessation des paiements, le chiffre d’affaires en baisse et qu’elle ne dispose pas d’éléments comptables sur l’exercice 2025. Une procédure collective s’impose.

Madame le Procureure requiert une liquidation judiciaire en raison de l’absence d’activité.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 mars 2026 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2026J00535

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS GB LILAS

Adresse légale :

[Adresse 5]

N° RCS de [Localité 3] : 910367945 / N° de Gestion : 2022 B 2002

Activité : La création, l’acquisition, la mise ou prise en location, la gérance libre, l’exploitation de tous fonds de commerce de restauration sur place ou à emporter, traiteur, sans vente d’alcool, salon de thé, commercialisation d’articles d’arts de la table, de produits alimentaires et de publications en rapport avec les arts de la table ou la gastronomie et toutes activités annexes et connexes.

Fixe au 24 mars 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [P] [I].

Mandataire Liquidateur : Me [D] [X] [Adresse 6].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 24 septembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté des dettes invoquées.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M^me Valérie PERRIN-TERRIN, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.